D0B9J-07/0284/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

07/0284/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 1er arrondissement – Chapitre – 23 rue Farjon / 42 rue des Abeilles – 43 rue Flégier / 34-36 rue des Abeilles – Acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation de deux immeubles.

07-14599-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’école des Abeilles, située au 14 rue Flégier, 1er arrondissement, dispose de treize classes ayant permis d’accueillir sur l’année 2005-2006, 304 élèves. Actuellement, cette école n’a pas une capacité suffisante pour accueillir autant d’élèves et d’enseignants. En effet, la cour de récréation est exiguí«, les espaces réservés aux professeurs trop petits, et le réfectoire d’une superficie insuffisante pour permettre un bon fonctionnement de la demi-pension.

Face à ce constat, la Ville de Marseille envisage une extension de ce groupe scolaire. Pour satisfaire à ce projet d’agrandissement, la Ville doit procéder à l’acquisition par voie amiable ou par voie d’expropriation, des deux bâtiments contigus à l’école des Abeilles, un premier immeuble, sis 23 rue Farjon / 42 rue des Abeilles, cadastré section B n°34, quartier Chapitre, propriété de la S.C.I FARJON et un second immeuble en copropriété, sis 43 rue Flégier / 34-36 rue des Abeilles cadastré section B n°35, du même quartier. Il est ici précisé que la Ville de Marseille se porte acquéreur de l’ensemble des lots formant ladite copropriété. Ces deux bâtiments sont matérialisés sur le plan ci-après annexé.

Compte tenu de l’intérêt général que revêt ce projet, la Ville de Marseille entend saisir, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, en vue de l’ouverture de manière séparée ou conjointe des enquêtes d’utilité publique et parcellaire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LES AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 2006-201V2103 ET N° 2006-201V2110 DU 17 NOVEMBRE 2006, N° 2007-201V0217 DU 08 FEVRIER 2007

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation de l’immeuble, sis

23 rue Farjon / 42 rue des Abeilles, cadastré section B n°34, quartier Chapitre, 1er arrondissement, propriété de la S.C.I FARJON, sur la base de l’estimation des services fiscaux,

ARTICLE 2 Est approuvée l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation de l’immeuble en copropriété, sis 43 rue Flégier / 34-36 rue des Abeilles, cadastré section B n°35, quartier Chapitre, 1er arrondissement, pour la totalité des lots formant la copropriété, sur la base de l’estimation des services fiscaux.

ARTICLE 3 Est approuvée l’affectation de l’autorisation de programme, Education Jeunesse – Année 2007, à hauteur de 1 012 000 Euros, pour la réalisation de ces acquisitions.

La dépense correspondante sera imputée au Budget 2007 et suivants sur le chapitre 21

– natures 2138 et 2115.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à solliciter Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône en vue de l’ouverture de manière séparée ou conjointe des enquêtes d’utilité publique et parcellaire.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à saisir Monsieur le Juge de l’expropriation du Tribunal de Grande Instance de Marseille.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document ou acte, nécessaire à la réalisation de ces acquisitions.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN