D0B9I-07/0291/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 16ème arrondissement – Saint André – Chemin de Saint Louis au Rove – Cession à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille des Anciens Entrepôts Casino de Mourepiane.

07-14598-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes

H.L.M. et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille souhaite regrouper la gestion de la logistique de ses différents établissements sur un même site. Son projet est de réaliser 22 500 m² de bâtiments pour accueillir : une cuisine centrale, une blanchisserie centrale, un magasin central, des archives centrales.

Elle a de fait, sollicité la Ville de Marseille afin d’analyser les différents sites potentiels permettant l’accueil de ce pôle logistique.

La Ville a proposé dans un souci d’accompagnement du développement du secteur Nord de Marseille, de céder à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille, l’ensemble immobilier dit

« Anciens entrepôts Casino de Mourepiane », terrain bâti sis chemin de Saint Louis au Rove, cadastré quartier Saint André section C n°77, d’une superficie d’environ 38 302 m², bien acquis à la Société Casino Guichard Perrachon par acte notarié du 3 septembre 1997. En outre, pour permettre une desserte à partir du chemin du Ruisseau Mirabeau, la Ville de Marseille cède également à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille la parcelle cadastrée quartier Saint André section C n°55p, d’une superficie d’environ 1 100 m², qui est en cours d’acquisition par voie d’échange auprès de la Société Anonyme d’H.L.M Méditerranée. Les deux parcelles susvisées sont matérialisées sur le plan ci-après annexé.

Cette cession a été approuvée par délibération du Conseil d’Administration de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille en date du 26 janvier 2007, pour un montant de deux millions cent vingt neuf mille quatre cents Euros (2 129 400 Euros) hors frais et hors taxes, auquel sera retranché le jour de la signature de l’acte authentique le coût de la démolition estimé à ce jour à quatre cent mille Euros (400 000 Euros). La régularisation comptable interviendra lorsque le coût réel de la démolition sera connue sur la base de factures.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°2006-216V0449 DU 9 NOVEMBRE 2006 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille de l’ensemble immobilier des « Anciens Entrepôts Casino de Mourepiane », sis chemin de Saint Louis au Rove, terrains cadastrés quartier Saint André section C n°77 et 55p, d’une superficie totale de 39 402 m², pour un montant de deux millions cent vingt neuf mille quatre cents Euros (2 129 400 Euros) hors frais et hors taxes, auquel sera retranché le coût de la démolition estimé à ce jour à quatre cent mille Euros (400 000 Euros).

ARTICLE 2 Est approuvé le protocole foncier ci-annexé, passé entre la Ville de Marseille et l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous documents et actes relatifs à cette opération.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera inscrite au Budget Primitif 2007 et suivants – nature 775

– fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN