D0B9E-07/0197/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0197/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Engagement Municipal pour le Logement – Garantie d'emprunt – Société Anonyme d'HLM Erilia – Opération "La Garde" – 13ème arrondissement – 1ère et 3ème tranches de travaux – Modification des délibérations n°06/0079/EFAG du 6 février 2006 et n°06/0503/EFAG du 15 mai 2006.

07-14594-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°06/0079EFAG du 6 février 2006 et n°06/0503/EFAG du 15 mai 2006, la Ville a accordé sa garantie à hauteur de 55%, à la Société Anonyme d’HLM Erilia, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin-Solliers – 6ème arrondissement, pour deux emprunts destinés à financer la 1ère et 3ème tranches de travaux de réhabilitation de 495 logements du groupe La Garde sis 11, boulevard du Métro dans le 13ème arrondissement.

Suite au refus du Conseil Général des Bouches-du-Rhône d’accorder le complément de garantie soit 45% des emprunts, la Société Anonyme d’HLM Erilia sollicite la Ville pour la garantie du complément des emprunts.

D’autre part le taux de ces emprunts indexés sur la variation du livret A sont passés de 3,40% à 3,90% et de 2,90% à 3,40%.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°06/0079/EFAG DU 6 FEVRIER 2006 VU LA DELIBERATION N°06/0503/EFAG DU 15 MAI 2006

VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM ERILIA OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

07/0197/EFAG

DELIBERE

ARTICLE 1 Les articles 1 et 2 de la délibération n°06/0079/EFAG du 6 Février 2006 sont modifiés comme suit :

  1. – La Ville accorde sa garantie totale à la Société Anonyme d’HLM Erilia, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin Solliers – 13006 Marseille, pour le remboursement d’un emprunt PRUAS d’un montant de 2 199 638 Euros souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

  2. – Le taux d’intérêt actuariel est de 3,90% (au 30 janvier 2007) 3 – L’annuité prévisionnelle garantie est de 157 186 Euros.

Les autres termes de la délibération précitée restent inchangés.

ARTICLE 2 Les articles 1 et 2 de la délibération n°06/0503/EFAG du 15 mai 2006 sont modifiés comme suit :

  1. – La Ville accorde sa garantie totale à la Société Anonyme d’HLM Erilia, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin Solliers – 13006 Marseille, pour le remboursement d’un emprunt PRUAS d’un montant de 2 108 411 Euros souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

  2. – Le taux d’intérêt actuariel est de 3,40% (au 30 janvier 2007). 3 – L’annuité prévisionnelle garantie est de 157 008 Euros.

Les autres termes de la délibération précitée restent inchangés.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer les avenants aux conventions de garantie annexés, ainsi que les avenants aux contrats de prêts.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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