D0B9D-07/0294/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

07/0294/EHCV

SECRETARIAT GENERAL – DIRECTION DE LA POLITIQUE DE LA VILLE – Contrat Urbain de

Cohésion Sociale de Marseille (2007/2009).

07-14593-DPV

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à la Politique de la Ville et au Grand Projet de Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis 1991, l’Etat et la Ville de Marseille, en association avec le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône et le Fonds d’Action et de Soutien pour l’Intégration et la Lutte contre les Discriminations se sont engagés dans le cadre de la Politique de la Ville et des trois Contrats de Ville successifs.

La lutte contre toutes les formes de discriminations et de situations d’exclusions s’est développée en concertation avec l’ensemble des acteurs publics et en partenariat avec le monde associatif, fortement mobilisé à Marseille.

Les Contrats Urbains de Cohésion Sociale sont, à partir de 2007, le nouveau cadre de la politique contractuelle en direction des quartiers les plus en difficulté et de leurs habitants.

Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Marseille définit le projet urbain et social que les partenaires, au premier rang desquels la Ville, s’engagent à mettre en oeuvre sur ces quartiers. Le projet vise prioritairement à une meilleure intégration des territoires dans le fonctionnement urbain, social et économique de l’agglomération, réduisant ainsi les écarts de développement et les situations d’exclusions.

Ce Contrat s’appuie sur les principes fondateurs de la Politique de la Ville :

  • identification de territoires prioritaires,

  • élaboration d’un projet urbain de cohésion sociale visant l’ensemble des objectifs retenus à l’issue de l’évaluation du Contrat de Ville 2000-2006, et des diagnostics des quartiers de la commune et de l’agglomération,

  • mobilisation des politiques de droit commun en appui des programmes contractuels, dans le cadre d’une approche partagée des problématiques, pour aboutir à un projet global et cohérent de développement des quartiers concernés,

  • définition de programmes d’actions structurantes, innovantes sur les champs prioritaires, adaptant les outils existants, déterminantes pour mobiliser les moyens spécifiques de la Politique de la Ville,

  • mise en place des modalités de pilotage partenarial, réactives et efficientes, appuyées sur une direction de projet et un dispositif opérationnel renforcé, renseigné par une nouvelle procédure de suivi, d’observation et d’évaluation,

  • contractualisation d’engagements financiers des différents partenaires pour la durée

    du Contrat.

    Le diagnostic établi par l’ensemble des partenaires a mis en lumière les situations de rupture à résoudre et les atouts à développer.

    Les difficultés majeures des quartiers prioritaires soulignent :

  • des difficultés économiques et sociales, facteurs d’exclusion, persistantes malgré une diminution significative du taux du chômage, marquées par une difficulté d’accès à l’emploi du fait de l’accumulation de nouveaux facteurs défavorables,

  • des difficultés pour se loger accentuant la différenciation sociale entre les territoires,

  • des parcours éducatifs fractionnés concernant une population de plus en plus jeune,

  • un environnement marqué par la montée des incivilités, de violences envers les personnes et les biens, d’une délinquance au quotidien génératrice d’un sentiment d’insécurité fortement ressenti dans les quartiers les plus défavorisés,

  • des difficultés d’accès aux soins.

    Mais Marseille peut toujours s’appuyer sur des atouts porteurs d’avenir :

  • une ville sans banlieues qui a conservé la trame des anciens quartiers, et préservé un environnement naturel exceptionnel,

  • des richesses humaines individuelles et collectives, à l’oeuvre très souvent dans l’anonymat mais donnant au tissu social de la ville un dynamisme et une capacité d’adaptation et de réaction maintes fois éprouvées,

  • un carrefour économique méditerranéen bénéficiant d’une valorisation de son image et d’un développement confirmé,

  • un creuset qui a démontré ses capacités d’assimilation, d’intégration sociale et de solidarité collective,

  • l’apport de ses immigrations historiques successives,

  • un tissu associatif, riche de sa diversité, à la vitalité démontrée régulièrement manifestée lors des épreuves sociales,

  • une création culturelle permanente, innovante et métissée.

    La Politique de la Ville, forte de son expérience, de son partenariat et de son dispositif, devra dans le contexte du Contrat Urbain de Cohésion Sociale porter une relation de proximité dans les quartiers, permettant de prévenir nombre de difficultés, conduire à la cohérence et la complémentarité des interventions publiques sur les territoires prioritaires, en favorisant leur transversalité, soutenir l’innovation et l’expérimentation au plus près des besoins des habitants, mobiliser les moyens humains et financiers des collectivités, des administrations, des services publics et soutenir la mise en oeuvre d’actions, grandes et petites, notamment associatives, toutes socialement utiles.

    Les objectifs prioritaires retenus, au vu du diagnostic global, pour structurer les programmes d’action s’organisent autour des sept thèmes suivants :

  • Habitat et Cadre de Vie,

  • Emploi – Insertion –Formation,

  • Réussite Educative,

  • Prévention de la Délinquance – Politique Judiciaire de la Ville,

  • Citoyenneté – Accès aux Droits,

  • Santé,

  • Culture.

    Les programmes d’actions définis pour la période 2007-2009, renouvelables jusqu’en 2012, seront mis en oeuvre sur les territoires retenus au titre de la géographie prioritaire, au vu de l’évaluation et des diagnostics locaux.

    L’analyse des données statistiques a permis de bâtir des approches territoriales relativement fines. À cet effet, ont été croisées les données du recensement de la population, des revenus fiscaux des ménages par unité de consommation, de l’ANPE (taux de chômage, de demandeurs d’emplois de moins et de plus de 25 ans,…), des prestations sociales ( RMI,API,…), de l’Education Nationale (taux de scolarisation des plus de 4 ans, des 15/24 ans en cours d’étude, de non diplômés de plus de 25 ans…), des logements,…

    Ces analyses, recoupées entre elles, ont permis de dégager les quartiers en difficultés sociales, économiques, éducatives, culturelles et sanitaires.

    Les territoires prioritaires sont répartis en trois niveaux d’intervention :

  • périmètres donnant lieu à une intervention massive et coordonnée des moyens et politiques publiques,

  • périmètres donnant lieu à une mobilisation de moyens spécifiques,

  • périmètre donnant lieu à une veille et coordination des moyens de droit commun.

Le projet urbain de cohésion sociale doit engager l’ensemble des acteurs sur les durées nécessaires aux mises en oeuvre des programmes d’actions stratégiques.

Néanmoins, et afin de permettre sur une première période la mise en cohérence des programmations des services publics avec les objectifs du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, une échéance à trois ans est fixée. Le bilan de cette période triennale, complété par les productions du dispositif d’évaluation, permettra de préciser les orientations et les moyens à engager pour la deuxième étape 2010/2012.

Les partenaires du Contrat Urbain de Cohésion Sociale s’engagent, dans la mesure de l’enveloppe financière annoncée et de leurs priorités, à financer les actions qui seront retenues au titre du programme triennal, et le dispositif opérationnel chargé de mettre en oeuvre le contrat.

Le Groupement d’Intérêt Public pour la Gestion de la Politique de la Ville à Marseille demeure, pour la Ville et l’Etat, l’instance juridique et financière de pilotage et de gestion du programme d’actions du CUCS. Cet établissement pourra être élargi à d’autres partenaires suivant leur décision. La Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole doit prochainement engager cette démarche.

Le Contrat soumis à l’approbation, a été élaboré par l’État, la Région, la Ville, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, la Caisse d’Allocations Familiales et l’Association Régionale HLM de Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse, et arrêté par le Comité de Pilotage du 11 janvier 2007.

Il peut être complété et enrichi par d’autres participations, notamment au titre des compétences sociales.

De même, le programme d’actions triennal sera arrêté avant la fin du premier semestre 2007 et présenté sous forme d’avenant.

Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale propose une démarche ambitieuse, en appui de la politique de rénovation urbaine fortement engagée à travers les projets soumis à l’ANRU.

Les actions spécifiques coordonnées aux politiques structurelles publiques constitueront le levier d’une politique volontariste de cohésion sociale, d’égalité des chances et de solidarité, outil déterminant d’un projet partagé de développement social et urbain pour la période à venir.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RENOVATION URBAINE DU 1ER AOUT 2003

VU LA DELIBERATION N° 00/0482/CESS DU 29 MAI 2000

VU LA DELIBERATION N° 04/0064/EHCV DU 5 FEVRIER 2004

VU LA DELIBERATION N°06/1307/EHCV DU 11 DECEMBRE 2006

VU LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE RELATIVE A L’ELABORATION DES CONTRATS URBAINS DE COHESION SOCIALE DU 24 MAI 2006

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Marseille 2007/2009 ci-annexé.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer le Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Marseille.

ARTICLE 3 Les dépenses à la charge de la Ville seront inscrites aux Budgets Primitifs de 2007, 2008 et 2009.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET DE VILLE

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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