D0B99-07/0448/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

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DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Délibération

cadre portant sur l'engagement de la Ville de Marseille pour la maîtrise de l'énergie sur son territoire.

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille souhaite contribuer à l’effort national en encourageant et valorisant des économies d’énergie sur son territoire, qu’elles résultent de son propre fait ou qu’elles soient la résultante de son action au regard des tiers. Pour cela, elle envisage d’étudier les opportunités énergétiques et financières relatives aux dispositions portant sur les certificats d’économie prévues par la loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique .

Cette loi contraint les vendeurs d’énergie, pendant la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009, dans un premier temps, à diminuer la consommation de leurs clients et dans un second temps, à demander et obtenir des certificats en contrepartie des actions réalisées permettant les économies d’énergie. A l’issue de cette période, les vendeurs d’énergie (on les nomme les « obligés ») qui n’auront pas réussi à obtenir suffisamment de certificats pour satisfaire leur obligation pourront s’acquitter d’une pénalité fixée à 2 centimes d’Euros par kWh manquant.

A cet effet, la présente délibération propose le lancement d’un dispositif destiné à l’édification d’une modalité de valorisation opposable à tous les obligés intéressés pour la récupération de certificats d’économie d’énergie. Pour ce faire, la Ville de Marseille lancera dans un journal spécialisé un avis d’appel à manifestation d’intérêt.

La Ville de Marseille est disposée à examiner toutes contributions des sociétés obligées qui tendraient à l’aider, à réaliser des économies d’énergie et à conclure avec celles qui le souhaitent une convention unique portant sur la maîtrise de l’énergie.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le lancement d’un appel public à manifestation d’intérêt par la Ville de Marseille portant sur la maîtrise de l’énergie sur son territoire.

ARTICLE 2 Est approuvée la publication dans un journal spécialisé d’un avis d’appel public à manifestation d’intérêt des vendeurs d’énergie obligés au regard de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN