D0B94-07/0273/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0273/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU

LOGEMENT – Réhabilitation du Parc Bellevue – 3ème arrondissement – Parties communes des bâtiments D et E – Attribution d'une subvention au syndicat des copropriétaires.

07-14584-DHL

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux et de Monsieur l’Adjoint délégué à la Politique de la Ville et au Grand Projet de Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du 10 janvier 2003 dans le cadre de l’OPAH Bellevue Saint Mauront, le Conseil Municipal a attribué des subventions aux propriétaires privés des bâtiments D et E du Parc Bellevue en vue de réaliser les travaux de réhabilitation des parties communes.

Le délai de réalisation est arrivé à échéance, et l’OPAH Bellevue / Saint Mauront s’est achevée le 31 décembre 2005 sans que ces travaux ne soient commencés à la suite de diverses difficultés (changement de syndic, délais de consultation d’entreprises pour la réalisation de devis nécessaires à l’engagement des subventions de l’ANAH…).

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a procédé récemment à un réengagement des crédits de l’ANAH sur ce dossier et a décidé en date du 2 août 2006 de porter la subvention initiale de 1 449 370 Euros à un montant estimé à 1 626 870 Euros.

L’augmentation du coût de l’opération entre fin 2002 (date de décision de principe de la Ville dans le cadre de l’OPAH) et le deuxième trimestre 2007 (date prévisible d’engagement des travaux) se traduit par une charge supplémentaire de 59 166 Euros (soit une augmentation de 12,5 %) pour les copropriétaires après actualisation des prix et négociation avec les entreprises.

Afin de réduire la charge supplémentaire des copropriétaires, les collectivités partenaires (le Département, la Région et la Ville de Marseille) se sont engagées à augmenter leur participation initiale de 15 000 Euros chacune lors du Conseil d’Administration du GIP du GPV du 25 janvier 2006.

L’évolution des dépenses et du plan de financement est synthétisée dans le tableau ci-annexé (annexe 1).

Il est donc proposé de valider cet engagement et de porter à 172 455 Euros la participation de la Ville initialement prévue à 157 455 Euros le 3 décembre 2002.

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Cette participation sera attribuée au syndicat des copropriétaires des bâtiments D et

E. Le contrôle et le suivi des travaux seront réalisés par Marseille Habitat dans le cadre de sa mission.

L’autorisation de programme affectée à l’opération est de 213 378,65 Euros. Ce montant a été engagé à hauteur de 117 435 Euros. Le reliquat disponible est insuffisant pour subventionner les travaux de réhabilitation des parties communes des bâtiments D et E. Il est donc nécessaire de porter le montant de l’affectation de l’autorisation de programme, Social Solidarité – Année 2006, de 213 378,65 à 289 890 Euros, soit une augmentation de 76 511,35 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est attribuée une subvention au Syndicat des copropriétaires des bâtiments D et E du Parc Bellevue, d’un montant de 172 455 Euros.

ARTICLE 2 Est approuvée l’augmentation de l’affectation de l’autorisation de programme, Social Solidarité – Année 2006, d’un montant de 76 511,35 Euros. Le montant actualisé de l’opération correspondante est arrêté à 289 890 Euros.

ARTICLE 3 Est approuvée la convention de financement ci-annexée.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR L'ADJOINT DELEGUE A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET DE VILLE

signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN