D0B90-07/0437/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0437/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – Engagement Municipal pour le Logement – 3ème arrondissement – Boulevard Ricard – Cession aux sociétés Domicil et Safing d'un terrain issu de l'ex-maternité de la Belle de Mai pour un programme de logements.

07-14580-DGUH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la politique de la municipalité en faveur du logement qui est concrétisée par la délibération du 17 juillet 2006 portant Engagement Municipal pour le Logement, la Ville de Marseille entend mobiliser des terrains qui lui appartiennent.

Le Conseil Municipal du 14 novembre 2005 a donc décidé de lancer une consultation de promoteurs-constructeurs pour la réalisation d’un programme mixte de résidence étudiants et de logements soit en locatif intermédiaire, soit en accession à coûts maîtrisés, sur une parcelle de terrain à détacher de la propriété communale de l’ex-maternité de la Belle de Mai.

Le Conseil Municipal du 15 mai 2006 a approuvé le choix du groupement de Société Domicil/Safing pour la réalisation d’un programme mixte de résidence étudiants de 120 chambres, et d’environ 150 logements, composés de 20% de logement PLS et le reste de logement en accession à coûts maîtrisés de 2 300 Euros par m2 habitable, avec une offre foncière à hauteur de 3 420 000 Euros.

Dans sa séance du 11 décembre 2006, le Conseil Municipal a approuvé le programme d’affectation des différents terrains de l’ensemble immobilier dénommé « ancienne maternité Belle de Mai », avec un pôle « Arts » de l’Université de Provence sur le bâtiment principal, un ensemble de jardin public recomposé, une annexe de l’Opéra de Marseille servant de salles de répétition et, enfin un terrain déclassé du domaine public.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver, dans le cadre d’un protocole d’accord tripartite, entre la société anonyme HLM Domicil, la société Safing et la Ville de Marseille, la cession en pleine propriété après découpage en volumes entre les deux sociétés, d’un terrain de 3 890 m2 à détacher de la propriété communale cadastrée Belle de Mai section C n°3.

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sociétés :

Dans le cadre des permis de construire en cours d’instruction déposés par les deux

  • Domicil doit réaliser un programme de 6 300 m2 de SHON environ comprenant 120 logements étudiants environ et 30 logements PLS environ ;

  • Safing doit réaliser un programme de 9 500 m2 de SHON comprenant au moins 120 logements en accession à prix maîtrisés de 2 300 Euros TTC le m2 habitable valeur de décembre 2005.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°05/1129/EHCV DU 14 NOVEMBRE 2005 VU LA DELIBERATION N°06/0578/EHCV DU 15 MAI 2006

VU LA DELIBERATION N°06/1301/EHCV DU 11 DECEMBRE 2006

VU L’AVIS DE FRANCE DOMAINE N°2006-203V2161 DU 5 JANVIER 2007 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier, ci-annexé, entre la Ville de Marseille, la société anonyme d’HLM Domicil et la société Safing, par lequel la Ville de Marseille cède un terrain de 3 890 m2 à détacher de la propriété communale cadastrée Belle de Mai section C n°3, qui fera l’objet d’une décomposition en deux lots de volume.

ARTICLE 2 La cession se fera moyennant le montant total de 3 420 000 Euros, décomposé de la façon suivante :

  • le lot de volume cédé à la Société Domicil pour un montant de 1 270 000 Euros,

  • le lot de volume cédé à la société Safing pour un montant de 2 150 000 Euros.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer ce protocole ainsi que tous les documents et les actes afférents à la présente cession.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera imputée sur les Budgets 2007 et suivants – nature 775

– fonction 01.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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