D0B8Y-07/0195/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0195/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Engagement Municipal pour le Logement. Garantie d'emprunt- Société Anonyme d'HLM Nouveau Logis Provençal – Opération 21-23 rue Charpentier 3ème arrondissement – Construction de 12 logements PLS.

07-14578-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d'HLM Nouveau Logis Provençal, dont le siège social est sis 25 B, avenue Jules Cantini dans le 6ème arrondissement, envisage la réalisation d’une opération de construction de 12 logements PLS collectifs sis 21-23 rue Charpentier, Saint Mauront, dans le 3ème arrondissement.

Cette opération s’inscrit dans le périmètre de renouvellement urbain de Saint Mauront Ouest et participe au développement de l’offre de logements sociaux.

La typologie et les loyers prévisionnels (en Euros) s’établissent comme suit :

Type

Nombre

Loyer maximum

2

2

434,32

3

8

537,56

4

2

628,70

La dépense prévisionnelle est estimée à 1 658 825 Euros. Son coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

Coût en Euros

Financement en Euros

Charges foncières

227 729

Fonds propres

200 000

Charges bâtiment

1 172 288

Prêt PLS Foncier CDC

200 272

Charges honoraires

173 325

Prêt PLS Construction CDC

1 258 553

Divers

85 483

Total

1 658 825

Total

1 658 825

Les emprunts, objet du présent rapport, seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux conditions définies dans l’article 2 du délibéré.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’accord de la garantie communale que sollicite la Société Anonyme d’HLM Nouveau Logis Provençal.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU LES ARTICLES L.515-13 A L.515-33 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A L’HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX

VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM NOUVEAU LOGIS PROVENCAL

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement des sommes de 110 150 Euros et 692 204 Euros représentant 55 % de deux emprunts de

200 272 Euros et 1 258 553 Euros que la Société Anonyme d’HLM Nouveau Logis Provençal dont le siège social est 25B avenue Jules Cantini dans le 6ème arrondissement, se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts devront être utilisés pour financer la construction de 12 logements collectifs PLS sis 21-23, boulevard Charpentier – Saint Mauront – dans le 3ème arrondissement.

ARTICLE 2 Les modalités de ces emprunts sont définies comme suit :

Prêt PLS

Foncier

Construction

Montant du prêt en Euros

200 272

1 258 553

Taux d’intérêt actuariel annuel *

4,13 %

Taux annuel de progressivité *

0,00 %

Modalité de révision des taux

Double révisabilité non limitée

Durée de la période d’amortissement

50 ans

30 ans

Annuité prévisionnelle garantie avec préfinancement en Euros

5 675

44 023

*Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Le taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée ainsi que les contrat de prêts qui seront passés entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN