D0B8X-07/0276/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0276/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU

LOGEMENT – Projet Centre-Ville – Périmètre de restauration Immobilière "Panier Vieille Charité II" – Demande d'une deuxième prorogation de la déclaration d'utilité publique du programme de travaux.

07-14577-DHL

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre-Ville et à la Concertation du Projet Métro-Tramway, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du 28 avril 1997, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place du Périmètre de Restauration Immobilière « Panier Vieille Charité II » et demandé à Monsieur le Préfet de déclarer d’utilité publique le programme de travaux.

La Déclaration d’Utilité Publique, d’une validité de cinq ans a été prononcée par arrêté préfectoral du 3 décembre 1997.

Par délibération du 19 juillet 2002, a été demandé à Monsieur le Préfet de proroger cette Déclaration d’Utilité Publique qui a effectivement été prorogée par arrêté préfectoral du 9 octobre 2002 pour une nouvelle période de cinq ans.

Aujourd’hui, 44 % des 352 immeubles visés par le programme de travaux initial ont fait l’objet de travaux.

Compte tenu des immeubles restant à traiter, dont certains par contrainte, (11 % sont à ce jour concernés par la mise en oeuvre de la phase d’expropriation concernant le patrimoine le plus dégradé sur des axes stratégiques), il convient de demander à Monsieur le Préfet de mettre en oeuvre la procédure pour proroger une deuxième fois cette Déclaration d’Utilité Publique afin d’en maintenir les pleins effets, sans modification de droit ni de fait des circonstances qui ont prévalu à sa mise en place.

07/0276/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est demandé à Monsieur le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône de proroger la Déclaration d’Utilité Publique du programme de travaux du Périmètre de Restauration Immobilière « Panier Vieille Charité II ».

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer tout document concourant à la mise en oeuvre de cette décision.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU PROJET CENTRE-VILLE ET À LA CONCERTATION DU PROJET MÉTRO- TRAMWAY

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN