D0B8W-07/0196/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0196/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Engagement Municipal pour le Logement – Garantie d'emprunt – Société Anonyme ICF Sud-Est Méditerranée – Opération La Grande Bastide Cazaulx 12ème arrondissement – Réhabilitation d'une première tranche de 70 logements.

07-14576-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La S.A. d’HLM ICF Sud-Est Méditerranée, sise 3d, boulevard Camille Flammarion dans le 1er arrondissement (siège social : 15 bis rue Henri Chevalier à Lyon), envisage d’entreprendre la réhabilitation d’une première tranche de 70 logements collectifs sis 98 à 110 allée de la Grande Bastide Cazaulx, dans le 12ème arrondissement.

Les travaux prévus portent sur la réfection des pièces humides et la mise en place de chaudières individuelles à gaz dont les précédentes datent de 1987. La réalisation de cette opération, sans augmentation de loyer, apportera une amélioration qualitative des conditions de vie des locataires.

La dépense prévisionnelle est estimée à 710 429 Euros. Le financement est détaillé

ci-dessous :

Coût en Euros

Financement en Euros

Travaux bâtiments

641 472

Prêt PAM

539 000

Honoraires

63 773

Prêt PEEC SNCF

142 100

Assurance – Divers

5 184

Fonds propres

29 329

TOTAL

710 429

TOTAL

710 429

L’emprunt sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions définies dans l’article 2 du délibéré.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’accord de la garantie communale que sollicite la S.A. d’HLM ICF Sud-Est Méditerranée.

Par ailleurs, la garantie complémentaire de 45% du montant de l’emprunt a été sollicitée auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE R 221-9 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A LA SIGNATURE DES ACTES RELATIFS A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN, A L’HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX

VU LA DEMANDE DE LA S.A. D’HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 296 450 Euros, représentant 55% d’un emprunt de 539 000 Euros que la S.A. d’HLM ICF Sud-Est Méditerranée sise 3d, bd Camille Flammarion dans le 1er arrondissement, (siège social :15 bis rue Henri Chevalier, à Lyon), se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt devra être utilisé pour financer la réhabilitation de 70 logements collectifs de la cité La Grande Bastide.

ARTICLE 2 Les caractéristiques de cet emprunt sont définies comme suit :

Prêt Amélioration de l’habitat (PAM)

Montant du prêt en Euros

539 000

Durée de l’amortissement

15 ans

Taux d’intérêt actuariel *

3,75%

Taux de progressivité *

0,50%

Durée du préfinancement

24 mois

Annuité prévisionnelle garantie en Euros

28 164

* Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée ainsi que le contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la S.A. d’HLM ICF Sud-Est Méditerranée.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN