D0B8U-07/0194/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

07/0194/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Engagement Municipal pour le Logement – Garantie d'emprunt – Société Anonyme d'HLM DOMICIL -Opération Parc Longchamp 4ème arrondissement – Construction de 10 logements PLUS et 26 logements PLS collectifs en VEFA.

07-14574-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d'HLM Domicil, dont le siège social est sis 11, rue d’Armény dans le 6ème arrondissement, envisage l’acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) d’un ensemble immobilier de 36 logements collectifs dénommé « Parc Longchamp »sis 28 rue Bénédit dans le 4ème arrondissement.

Cette opération participe à accroître l’offre locative mixte dans un secteur oí¹ il existe une forte demande.

La typologie et les loyers prévisionnels (en Euros) s’établissent comme suit :

Type

Logements PLUS

Logements PLS

Nombre

Loyer maximum

Nombre

Loyer maximum

3

10

372,50 Euros

24

492,55 Euros

5

2

773,24 Euros

Les dépenses prévisionnelles sont estimées à 1 664 063 Euros et 5 047 821 Euros.

Les coûts et les financements (en Euros) se décomposent de la façon suivante :

Coût

Financement

1 – Logements PLUS

VEFA

1 664 063

Subvention Etat PLUS

22 406

Subvention 1% Relance

80 000

Prêt PLUS Foncier

203 015

Prêt PLUS Construction

1 192 235

Fonds propres

166 407

Total

1 664 063

Total

1 664 063

2 – Logements PLS

VEFA

5 047 821

Prêt PLS Foncier

656 217

Prêt PLS Construction

2 877 258

Prêt CIL

504 782

Fonds propres

1 009 564

Total

5 047 821

Total

5 047 821

Les emprunts PLUS et PLS, objet du présent rapport, seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux conditions définies dans l’article 2 du délibéré.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’accord de la garantie communale que sollicite la Société Anonyme d’HLM DOMICIL.

Par ailleurs, la garantie complémentaire, représentant 45% des emprunts à souscrire, est demandée au Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU LES ARTICLES L.515-13 A L.515-33 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A L’HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX

VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM DOMICIL OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement des sommes de 111 658 Euros, 655 729 Euros, 360 919 Euros et 1 582 492 Euros représentant 55 % de deux emprunts PLUS de 203 015 Euros et 1 192 235 Euros et de deux emprunts PLS de 656 217 Euros et 2 877 258 Euros que la Société Anonyme d’HLM DOMICIL dont le siège social est 11, rue d’Armény- 6ème arrondissement, se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts devront être utilisés pour financer l’acquisition en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) d’un ensemble immobilier de 36 logements collectifs « Parc Longchamp », sis 28, rue Bénédit dans le 4ème arrondissement.

ARTICLE 2 Les modalités de ces emprunts sont définies comme suit :

Prêt PLUS

Prêt PLS

Foncier

Construction

Foncier

Construction

Montant des prêts en Euros

203 015

1 192 235

656 217

2 877 258

Taux d’intérêt actuariel annuel*

3,75 %

4.13 %

Taux annuel de progressivité*

0 %

0 %

Durée du préfinancement

24 mois maximum

24 mois maximum

Durée de la période d’amortissement

50 ans

40 ans

50 ans

30 ans

Annuité prévisionnelle garantie avec préfinancement en Euros

5 350

34 300

18 595

100 645

*Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

*Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

ARTICLE 3 Pour chacun des prêts, la garantie communale est accordée pour leur durée totale, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de leur période d’amortissement (50, 40 et 30 ans), à hauteur des sommes indiquées dans l’article 1 ci-dessus majorées des intérêts courus pendant leur période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée ainsi que les contrats de prêts qui seront passés entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN