D0B8T-07/0450/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0450/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU

LOGEMENT – Projet Centre Ville – Périmètre de Restauration Immobilière "Centre Ville" – Gestion de l'enveloppe remboursable pour le paiement des aides aux propriétaires privés. Avenant n°7 à la concession n°95/088 entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement.

07-14573-DHL

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre-Ville et à la Concertation du Projet Métro-Tramway, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du 27 février 1995, la Ville a décidé la mise en place d’un Périmètre de Restauration Immobilière (PRI) sur le centre-ville, couvrant 5 000 logements, et confié la conduite de l'opération à Marseille Aménagement par concession d'aménagement n°95/088.

Parallèlement à cette procédure qui rend obligatoire la réhabilitation des immeubles à travers des programmes de travaux déclarés d'utilité publique par arrêtés préfectoraux, la Ville a mis en place des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) qui offrent des subventions aux propriétaires qui se lancent dans la requalification de leur patrimoine.

Parmi les missions de l'opérateur figurent à l'article 2.9 du cahier des charges, le conseil aux propriétaires privés et le montage des dossiers de demande de subvention pour les travaux de réhabilitation. Cette mission prévoit également le versement des subventions municipales après contrôle des travaux.

L'article 17-6 du cahier des charges prévoit que la Ville met à disposition de Marseille Aménagement une enveloppe de 76 224,61 Euros pour le versement de ces aides ; elle doit permettre des paiements rapides sans générer de frais financiers.

Cette enveloppe, portée à 152 500 Euros par délibération n°02/0678/EHCV du 24 juin 2002 s'avère aujourd'hui insuffisante pour assurer le flux de trésorerie. Compte tenu du volume de subventions déjà engagé restant à verser, et de l'accroissement depuis 2004 des engagements, passés d'une moyenne annuelle de 0,8 à 1,3 million d'Euros, les paiements induits représentent 1,8 million d'Euros pour 2007 et autant pour 2008. Afin d'éviter les retards de paiement aux bénéficiaires, il convient de porter l'enveloppe de trésorerie mise à disposition de l'opérateur à 300 000 Euros.

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Par ailleurs cette enveloppe est recomplétée au fur et à mesure de sa consommation sur présentation de justificatifs. Dans le cas oí¹ il ne s'agit pas des factures, les justificatifs fournis doivent être précisés dans leur forme ce qui nécessite de compléter la rédaction de l'article 17-6.

Ces dispositions juridiques et financières actualisant l'article 17-6 du cahier des charges de concession en vigueur font l'objet de l'avenant n°7 ci-annexé.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l'avenant n°7 ci-annexé à la concession n°95/088 portant l'enveloppe de trésorerie pour le versement des aides aux propriétaires privés à 300 000 Euros et précisant les justificatifs recevables pour son recomplètement.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer cet avenant et tout document concourant à l'exécution de ces décisions.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU PROJET CENTRE-VILLE ET À LA CONCERTATION DU PROJET MÉTRO- TRAMWAY

Signé Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN