D0B8P-07/0282/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0282/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU

LOGEMENT – Engagement Municipal pour le Logement – "Saint Louis au Rove" 17, boulevard de Saint Louis au Rove – 15ème arrondissement -Subvention à la SA LOGIREM pour la réalisation de 12 logements sociaux.

07-14569-DHL

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du 17 juillet 2006, notre assemblée approuvait l’Engagement Municipal pour le Logement (EML) dont l’ambition est de permettre à chaque habitant, et à chaque étape de sa vie, d’habiter un logement qui réponde à ses aspirations et compatible avec ses moyens.

Pour relancer ce parcours résidentiel, l’EML va permettre de faciliter l’accession privée et ainsi amorcer la libération de logements locatifs sociaux ou privés.

L’objectif de la Ville fixé dans le cadre du P.L.H. communautaire, est notamment la production d’au moins 5 000 logements neufs par an, dont 1 000 à un prix d’acquisition maîtrisé de 2 400 Euros TTC le m² habitable (valeur janvier 2006), 1 400 logements sociaux (dont 600 PLS) et 100 logements en accession sociale.

Dans cet objectif, la SA LOGIREM va mettre en oeuvre la construction de 12 logements sociaux PLUS en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) concernant un immeuble de R +3 d’une capacité totale de 27 logements situé 17, boulevard de Saint Louis au Rove, dans le 15ème arrondissement.

Dans un immeuble d’une capacité totale de 27 logements, ce programme comprendra 12 logements et 12 garages. Les 12 logements PLUS se répartissent en 1 type 2, 9 types 3 et 2 types 4.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 2 160 325 Euros pour les 12 logements PLUS, soit 180 027 Euros par logement et 2 563 Euros par m² de surface habitable.

07/0282/EHCV

Dans le respect de son engagement, la Ville va apporter son aide financière à cette opération. Sa participation, conforme à la délibération du 17 juillet 2006, s’élève à 5 000 Euros par logement, soit 60 000 Euros. La subvention de la Ville impactera l’autorisation de programme affectée à l’aide à la pierre-constructions de logements sociaux.

Dans le cadre de la délégation de compétence attribuée par l’Etat à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole par convention du 31 janvier 2006, cette opération a fait l’objet d’une décision de subvention PLUS d’un montant de 64 211 Euros en date du 15 décembre 2006 et d’une subvention pour surcharge foncière de 73 269 Euros.

Le reste du financement est assuré sur fonds propres de la LOGIREM par des subventions du 1% patronal et par recours à l’emprunt.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la réalisation de 12 logements PLUS acquis en VEFA par la SA LOGIREM – 17, boulevard de Saint Louis au Rove – 15ème arrondissement.

ARTICLE 2 Sont approuvées la participation de la Ville d’un montant de 60 000 Euros pour la réalisation de ce projet et la convention de financement ci-jointe.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention et à solliciter des subventions auprès du Fonds d’Aménagement Urbain (F.A.U).

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN