D0B7O-07/0238/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

07/0238/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – Modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Marseille – Avis du Conseil Municipal.

07-14532-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et l'Aménagement, au Suivi du Plan Local d’Urbanisme, aux Grands projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°06/0008/TUGE du 6 février 2006, le Conseil Municipal considérant que le Plan Local d’Urbanisme, nouvelle appellation du Plan d’Occupation des Sols depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, nécessite quelques adaptations liées au contexte évolutif de la Ville, a demandé à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, désormais compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme, de prescrire une enquête publique sur la modification du PLU de Marseille.

En effet, dans la perspective d’une mise en oeuvre de dossiers ponctuels finalisés et identifiés comme prioritaires, il est apparu nécessaire, sans remettre en cause l’économie générale du document d’urbanisme en vigueur, de modifier le Plan Local d’Urbanisme.

Par délibération du 30 mars 2006, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a donc décidé de prescrire la procédure de modification n°8 du Plan Local d’Urbanisme de Marseille.

Cette modification d’ordre général du PLU concerne l’ensemble du territoire communal et se traduit notamment par des adaptations apportées aux documents réglementaires, pièces écrites et cartographiques, à la liste des emplacements réservés et conséquemment au rapport de présentation.

Cette modification concerne notamment :

  • quelques zonages dont l’évolution est nécessaire à la mise en oeuvre d’opérations d’aménagement, ou dans les perspectives de renouvellement du tissu urbain (noyau villageois de La Cabucelle/place Tarquin, terrain de l’ancienne caserne Collet à La Delorme sur lequel est prévu l’implantation d’un centre « Défense, 2ème Chance », partie de la zone d’activité de l’ancienne ZAC de La Soude, terrains mitoyens au Nord-Ouest de l’ex ZAC Berger…,

  • à la suite, suppression d’un certain nombre de réservations devenues inutiles après la réalisation des équipements ou d’études techniques (voies : U263/traverse de La Chèvre, U413, U561, carrefour U104/L2 Nord, tracé TCSP (variante) compris entre l’avenue des Aygalades et la rue de Lyon pour permettre l’implantation du collège Arenc-Bachas, réservations n°48/08, 72-302, 72-303…),

  • l’adaptation ou l’inscription d’emplacements réservés à la suite d’études de faisabilité (recalibrage de l’Huveaune, entre l’impasse Gasquet et l’impasse Maggio, réservation viaire créée dans « l’îlot Flammarion » justifié par la nécessité de créer un maillage viaire adapté à la topographie et à la desserte de programmes de construction, emplacement inscrit pour permettre la réalisation d’un équipement scolaire et socioculturel rue Candolle, recalage de la réservation n°33-302 suivant les limites parcellaires…),

  • adaptations et actualisations de certaines dispositions réglementaires comme notamment celles relatives aux normes de stationnement se rapportant aux résidences étudiantes, aux maisons de retraite, de soins et établissements de cure.

Par arrêté communautaire du 27 décembre 2006, ce projet de modification a été soumis à enquête publique du 15 janvier au 16 février 2007.

Monsieur le Commissaire Enquêteur, dans son rapport remis le 1er mars 2007, a émis un avis favorable sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de Marseille, assorti de trois réserves ou recommandations, à savoir :

  • Planches n°48A et 49A :

    Monsieur le Commissaire Enquêteur demande un aménagement cohérent de la voirie sur ces planches pour tenter d’enrayer les problèmes de stationnement et de circulation.

    Monsieur le Commissaire Enquêteur fait suite en cela à une remarque d’un propriétaire riverain de la rue Sainte Adélaíde dans le 4ème arrondissement, sur la nécessité d’aménager ou d’élargir certaines voies existantes (boulevard Saint Bruno…) aux abords du Dôme afin de faciliter le stationnement et la circulation des usagers en particulier les jours de spectacle.

    Cette recommandation ne concerne pas le présent projet de modification du PLU, puisqu’elle vise le secteur de la ZAC de Saint Just et non l’îlot Flammarion sur lequel il est prévu l’inscription d’une réservation pour infrastructure viaire nécessaire au projet de renouvellement urbain du site.

    Par conséquent, il est décidé de ne pas donner suite, dans le cadre de la présente modification, à la remarque de Monsieur le Commissaire Enquêteur.

  • Extension d’un zonage UD (COS = 0,50) sur des terrains classés en zone UI (COS = 0,25) mitoyens en partie de l’ex ZAC Berger pour permettre une constructibilité plus importante (planches 84A et 85A) :

    Monsieur le Commissaire Enquêteur demande que satisfaction soit donnée à la requête du propriétaire d’un terrain situé traverse Don Bosco afin que sa propriété d’une contenance d’environ 3 800 m² soit reclassée non pas en zone UD comme prévu, mais en zone UC (COS = 0,70). L’extension de la zone UD en lieu et place de la zone UI porte sur un ensemble d’une vingtaine de propriétés contiguí«s au nord à une zone UD existante, dont les parcelles présentent des tailles à peu près similaires.

    Par conséquent, et dans la mesure oí¹ la modification envisagée est déjà substantielle, il est décidé de maintenir le zonage UD prévu, et donc de ne pas suivre l’avis de Monsieur le Commissaire Enquêteur.

  • La dernière observation que Monsieur le Commissaire Enquêteur recommande de prendre en compte, concerne la demande des propriétaires indivis de la parcelle cadastrée B 15 à Sainte Marthe, qui sollicitent l’abandon de la réservation viaire qui intéresse leur terrain et le report éventuel de cet emplacement réservé, un peu plus au nord, sur l’impasse des Petits Champs afin d’assurer la cohérence viaire prévue sur ce secteur.

Cette demande relative à un terrain situé sur le site des Hauts de Sainte Marthe, secteur qui a fait l’objet d’une modification du PLU approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 18 décembre 2006 (modification n°5) ne concerne par le présent projet de modification du PLU. Par conséquent, il est convenu de ne pas donner suite à cette recommandation.

En application de l’article L 123-16 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal doit émettre un avis sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme, avant son approbation par le Conseil de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Le présent dossier qui nous est présenté concerne les pièces du Plan Local d’Urbanisme modifié : rapport de présentation, règlement, liste des emplacements réservés et documents graphiques, tels que soumis à l’enquête publique et mis au point selon les modalités précédemment exposées suite aux conclusions formulées par le Commissaire Enquêteur.

La Ville de Marseille ne peut que se féliciter de ces adaptations réglementaires qui s’avèrent nécessaires pour permettre l’évolution ou la réalisation d’un certain nombre de projets.

Aussi, est il proposé de formuler un avis favorable sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L'URBANISME

VU L’ARRETE PREFECTORAL DU 7 JUILLET 2000

VU LA DELIBERATION N°00/1411/EUGE DU 22 DECEMBRE 2000 VU LA DELIBERATION N°06/0008/TUGE DU 6 FEVRIER 2006

VU LA CONSULTATION DES HUIT CONSEILS D'ARRONDISSEMENTS OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est donné un avis favorable au projet de modification n°8 du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Marseille.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN