D0B7N-07/0239/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

07/0239/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – Modification n°11 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Marseille, relative à la propriété "La Souvenance" dans le quartier de la Croix Rouge – 13ème arrondissement – Avis du Conseil Municipal.

07-14531-DEAM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l'Aménagement, au Suivi du Plan Local d’Urbanisme, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°06/0212/TUGE du 27 mars 2006, le Conseil Municipal a demandé à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme, de prescrire une enquête publique sur la modification du PLU de Marseille, concernant la propriété "La Souvenance" dans le quartier de la Croix Rouge – 13ème arrondissement.

En effet, cette propriété classée en zone NA dans le PLU en vigueur et que la Ville souhaite ouvrir à l’urbanisation, représente un potentiel de développement en terme d’offre d’habitat et d’équipement public.

Par ailleurs, dans cette même délibération, la Ville a approuvé les objectifs et les principes d’aménagement relatifs à ce projet et a demandé à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de lancer la mise au point d’un Plan d’Aménagement d’Ensemble permettant l’aménagement du secteur de La Souvenance en associant les services de la Ville à la définition des ouvrages et de leur mode de financement.

Par délibération du 18 décembre 2006, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a donc décidé de prescrire la procédure de modification n°11 du Plan Local d’Urbanisme de Marseille.

Cette modification du PLU vise notamment à :

  • substituer au zonage NA (urbanisation ultérieure), un secteur UEb à vocation d’activités en cohérence avec le secteur UEb existant en bordure de la Grand Rue et du centre commercial,

  • inscrire sur l’emprise du PAE, un secteur de type UDh autorisant les opérations à vocation d’habitat conformément aux objectifs de la Ville, ainsi qu’un secteur UI à vocation dominante d’habitat de type individuel sur l’espace restant,

  • conserver en l’état les emplacements réservés pour des équipements viaires et

hydrauliques.

Cette modification ne porte pas atteinte à l’économie générale du document en vigueur et n’a pas pour effet de réduire l’espace boisé classé.

Par arrêté communautaire du 27 décembre 2006, ce projet de modification a été soumis à enquête publique du 15 janvier au 16 février 2007.

Le Commissaire Enquêteur, dans son rapport remis à Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a émis un avis favorable sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de Marseille, assorti de quelques conditions et recommandations.

En application de l’article L 123-16 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal doit émettre un avis sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme, avant son approbation par le Conseil de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Le présent dossier qui nous est présenté concerne les pièces du Plan Local d’Urbanisme modifié : rapport de présentation, règlement, liste des emplacements réservés et documents graphiques, tels que soumis à l’enquête publique et mis au point selon les modalités précédemment exposées suite aux conclusions formulées par le Commissaire Enquêteur.

La Ville de Marseille ne peut que se féliciter de ces adaptations réglementaires qui s’avèrent nécessaires pour développer, à proximité du noyau villageois de la Croix Rouge, une offre d’habitat conforme aux prescriptions du PLU, adaptée aux qualités paysagères du site et améliorer la circulation du quartier par la réalisation d’une voie réservée dans le PLU, ainsi que des réseaux et aménagements associés, indispensables à la desserte des constructions projetées.

Aussi, il est proposé de formuler un avis favorable sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L'URBANISME

VU L’ARRETE PREFECTORAL DU 7 JUILLET 2000

VU LA DELIBERATION N°00/1411/EUGE DU 22 DECEMBRE 2000 VU LA DELIBERATION N°06/0212/TUGE DU 27 MARS 2006

VU LA CONSULTATION DES 13EME ET 14EME ARRONDISSEMENTS OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est donné un avis favorable au projet de modification n°11 du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Marseille.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN