D0B79-07/0381/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

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DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE URBAINE – DIRECTION

DES PERSONNES HANDICAPEES – Convention entre la Ville de Marseille et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole pour la distribution aux personnes aveugles et malvoyantes de télécommandes pour les systèmes sonores de feux tricolores.

07-14517-HAND

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Rapatriés, aux Personnes Handicapées et à l'Animation du 3ème Age, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application de la réglementation en vigueur en matière d’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole équipe certaines installations de feux tricolores de dispositifs sonores pour les personnes aveugles et malvoyantes.

Ce sera notamment le cas, des traversées piétonnes sur l’ensemble du parcours du

tramway.

Ces dispositifs sont activés au moyen de télécommandes qui sont distribuées gratuitement aux personnes aveugles et malvoyantes.

Par ailleurs, depuis décembre 2004, les spécifications techniques de ces systèmes sont fixées par une nouvelle norme NFS 32-002, il est donc nécessaire de mettre en conformité les dispositifs sonores et les télécommandes fabriqués avant cette date.

En particulier, les télécommandes distribuées jusqu’à ce jour aux personnes aveugles et malvoyantes ne sont pas compatibles avec la norme précitée et doivent être remplacées.

C’est dans ce contexte qu’il nous est proposé aujourd’hui d’approuver une convention qui permet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et la Ville de Marseille assureront le remplacement des télécommandes existantes et la fourniture de télécommandes supplémentaires pour répondre à de nouvelles demandes de personnes aveugles et malvoyantes.

Cette convention précise, entre autres, que la Direction de la Circulation de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole fera l’acquisition de ce matériel et que la Direction des Personnes Handicapées de la Ville de Marseille en assurera sa distribution.

07/0381/CESS

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention, ci-annexée, entre la Ville de Marseille et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole pour la distribution aux personnes aveugles et malvoyantes de télécommandes pour les systèmes sonores des feux tricolores.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX RAPATRIÉS, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À L'ANIMATION DU 3íˆME AGE

Signé : Solange MOLL

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN