D0B71-07/0256/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0256/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – Mission Gestion du Pluvial – Aménagement des berges de l'Huveaune, tronçon Gabès/Borély – Marché n°91/017 passé avec l'entreprise Marion – Approbation de l'affectation d'autorisation de programme.

07-14509-DGST

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Environnement, à l'Assainissement, au Traitement des Déchets et au Tri Sélectif , soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le marché n°91/017 relatif à l’aménagement des berges de l’Huveaune – tronçon Gabès/ Borély a été passé entre la Ville de Marseille et l’entreprise Marion.

La partie du marché portant sur la pose de palplanches le long des rives de l’Huveaune a été sous-traitée à la société Prodireg.

En raison d’un différend engendré par des sujétions imprévues, la société Marion a demandé à la Ville de Marseille de bloquer, jusqu’à la fin du litige, la somme de 148 599 Euros qui devait faire l’objet d’un paiement direct à la Société Prodireg.

Par jugement de la Cour Administrative d’Appel en date du 26 février 2002, le Tribunal a reconnu le principe des sujétions imprévues.

En conséquence, la société Marion a demandé à la Ville de Marseille de régler la somme de 148 599 Euros directement au sous-traitant Prodireg.

Par Ordonnance du Tribunal Administratif en date du 12 décembre 2006, la Ville de Marseille a été condamnée à verser, à titre provisionnel, la somme de 148 599 Euros à la société Prodireg ainsi que 2 000 Euros en application de l’article L -761 du Code de Justice Administrative.

Afin de régler ce contentieux il est proposé d’approuver l’affectation d’autorisation de programme à hauteur de 151 000 Euros.

07/0256/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LE MARCHE N°91/017

VU L’ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2006 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’affectation de l’autorisation de programme, Environnement – Année 2007, à hauteur de 151 000 Euros, pour l’opération « Huveaune Gabès/Borély – Contentieux ».

ARTICLE 2 Les dépenses correspondantes seront imputées sur le Budget Général de la Ville de Marseille – chapitre 23 – nature 2315.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'ENVIRONNEMENT, À L'ASSAINISSEMENT, AU TRAITEMENT DES DÉCHETS ET AU TRI SÉLECTIF

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN