D0B6O-07/0154/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0154/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE

TELECOMMUNICATIONS- DEVELOPPEMENT – Transfert des données sociales. Affectation de l'autorisation de programme.

07-14496-DSIT-DVPT

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS) était une déclaration annuelle obligatoire dans laquelle l'employeur devait indiquer pour chaque salarié l'ensemble des rémunérations versées au cours de l'année.

Jusqu'en 2006, la norme "TDS" de transmission de ces données était en vigueur.

A compter de la déclaration 2006 une nouvelle norme "DADS-U", Déclaration Automatisée des Données Sociales – Unifiée, s'est substituée à la norme "TDS". Cette déclaration transmise aux organismes sociaux leur permet de connaître les différentes périodes de gestion constituant la carrière de l'agent.

Les déclarations faites en 2006 et 2007 ont pu être transmises suite à des développements qui ont adapté l'application existante à cette nouvelle norme (phases 1 et 2 du projet).

Lors de réunions à Paris avec les partenaires sociaux (la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales et le Centre National de Transfert des Données Sociales) oí¹ étaient présents des représentants de la Direction Générale des Ressources Humaines (DGRH) et de la Direction des Systèmes d’Information et de Télécommunication (DSIT), d’importantes modifications de structures de la norme "DADSU-U" ont été annoncées. Ces modifications seront reprises dans un cahier des charges à paraître en avril 2007.

Le montant de la dépense relative à l'étude et au développement informatique nécessaire à la réalisation de ces modifications est estimé à 450 000 Euros. Pour ce faire la Ville dispose d'un marché de Tierce Maintenance Applicative couvrant notamment le domaine des Ressources Humaines. Cette dépense s'imputera sur les budgets 2007, 2008 et 2009.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l'affectation de l'autorisation de programme, Proximité – Année 2007, à hauteur de 450 000 Euros pour la réalisation des modifications nécessaires au transfert des données sociales.

ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée sur les Budgets 2007 et suivants.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN