D0B1L-07/0044/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Février 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0044/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Engagement municipal pour le logement – Garantie d'emprunt – Société Anonyme d'HLM Domicil – Opération Tri Postal rue Palestro – Construction de 15 logements PLUS et 11 logements PLS collectifs dans le 3ème arrondissement.

07-14313-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d'HLM Domicil, dont le siège social est sis 11, rue d’Armény dans le 6ème arrondissement, envisage la construction de 26 logements collectifs (en vente en état futur d’achèvement) sis rue Palestro dans le 3ème arrondissement.

Cette opération s’inscrit dans un ensemble immobilier mixte comprenant des logements sociaux, des logements en accession et une résidence étudiants. Elle participe ainsi à la revitalisation du quartier Saint-Charles.

La typologie et les loyers prévisionnels s’établissent comme suit :

Type

Logements PLUS

Logements PLS

Nombre

Loyer moyen en Euros

Nombre

Loyer moyen en Euros

3

10

412,75

5

534,17

4

5

540,05

5

745,07

5

1

734,32

Les dépenses prévisionnelles sont estimées à 3 057 550 Euros et 2 864 520 Euros.

Coût (en Euros)

Les coûts et les financements se décomposent de la façon suivante :

Financement (en Euros)

1 – Logements PLUS

VEFA

3 057 550

Subvention Etat PLUS

38 570

Autre Subvention

120 000

Prêt PLUS Foncier

376 867

Prêt PLUS Construction

2 216 358

Fonds propres

305 755

Total

3 057 550

Total

3 057 550

2 – Logements PLS

VEFA

2 864 520

Prêt PLS Foncier

372 388

Prêt PLS Construction

1 632 776

Prêt CIL

286 452

Fonds propres

572 904

Total

2 864 520

Total

2 864 520

Les emprunts PLUS et PLS, objet du présent rapport, seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux conditions définies dans l’article 2 du délibéré.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’accord de la garantie communale que sollicite la Société Anonyme d’HLM Domicil.

Par ailleurs, la garantie complémentaire, représentant 45% des emprunts à souscrire, a été sollicitée auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU LES ARTICLES L.515-13 A L.515-33 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A L’HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX

VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM DOMICIL OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement des sommes de 207 277 Euros, 1 218 997 Euros, 204 813 Euros et 898 027 Euros représentant 55% de deux emprunts PLUS de 376 867 Euros et 2 216 358 Euros et de deux emprunts PLS de 372 388 Euros et 1 632 776 Euros que la Société Anonyme d’HLM Domicil dont le siège social est 11, rue d’Armény- 6ème arrondissement, se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts devront être utilisés pour financer l’acquisition en VEFA de 26 logements collectifs à construire rue Palestro dans le 3ème arrondissement.

ARTICLE 2 Les modalités de ces emprunts sont définies comme suit :

Prêt PLUS

Prêt PLS

Foncier

Construction

Foncier

Constructio

Montant des prêts en Euros

376 867

1 218 997

372 388

1 632 776

Taux d’intérêt actuariel annuel

3,75 %

4,13 %

Taux annuel de progressivité

0 %

0 %

Durée du préfinancement

24 mois maximum

24 mois maximum

Durée de la période d’amortissement

50 ans

40 ans

50 ans

30 ans

Annuité prévisionnelle avec préfinancement garantie en Euros

9 932

63 764

10 552

57 113

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Le taux d’intérêt indiqué est établi sur la base du taux du livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date de rédaction de la délibération. Ce taux est susceptible d’être révisé à la date d’établissement des contrats de prêts, si les taux du livret A et/ou du commissionnement des réseaux collecteurs du livret A sont modifiés entre la date de rédaction de la délibération et la date d’établissement des contrats de prêts. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être révisé en fonction de la variation du taux du livret A.

ARTICLE 3 Pour chacun des prêts, la garantie communale est accordée pour leur durée totale, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de leur période d’amortissement (50, 40 et 30 ans), à hauteur des sommes indiquées dans l’article 1 ci-dessus majorées des intérêts courus pendant leur période de préfinancement et capitalisées au terme de cette période.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée ainsi que les contrats de prêts qui seront passés entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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