D0B1J-07/0046/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Février 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0046/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Engagement municipal pour le logement – Garantie d'emprunt – Société Anonyme d'HLM Phocéenne d'Habitations – Opération Domaine des Chutes Lavie- Construction de 80 logements PLUS et 60 logements PLS collectifs dans le 13ème arrondissement.

07-14311-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d'HLM Phocéenne d’Habitations, dont le siège social est sis 11, rue d’Armény dans le 6ème arrondissement, envisage la construction de 140 logements collectifs domaine des Chutes Lavie, sis 7, impasse Sylvestre dans le 13ème arrondissement.

Cette opération contribuera à permettre une revitalisation du quartier oí¹ il existe une forte demande en logements.

La typologie s’établit comme suit :

Type

Logements PLUS

Logements PLS

Nombre

Loyer moyen en Euros

Nombre

Loyer moyen en Euros

2

11

298,80

20

401,45

3

50

405,78

27

536,70

4

19

510,33

13

668,39

Les dépenses prévisionnelles sont estimées à 10 221 875 Euros et 7 466 002 Euros.

Coût (en Euros)

Les coûts et les financements se décomposent de la façon suivante :

Financement (en Euros)

1 – Logements PLUS

Charges foncières

948 539

Subvention Etat PLUS

208 926

Charges bâtiment

7 475 854

Prêt PLUS Foncier

869 763

Honoraires

951 368

Prêt PLUS Construction

8 503 186

Révisions

630 268

Autre prêt (1% relance)

640 000

Frais annexes

215 846

Total

10 221 875

Total

10 221 875

2 – Logements PLS

Charges foncières

709 663

Prêt PLS Foncier

709 663

Charges bâtiment

5 414 522

Prêt PLS Construction

6 009 739

Honoraires

689 096

Prêt CIL

746 600

Révisions

457 882

Frais annexes

194 839

Total

7 466 002

Total

7 466 002

Les emprunts PLUS et PLS, objet du présent rapport, seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux conditions définies dans l’article 2 du délibéré.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’accord de la garantie communale que sollicite la Société Anonyme d’HLM Phocéenne d’Habitations.

Par ailleurs, la garantie complémentaire, représentant 45% des emprunts à souscrire, a été sollicitée auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU LES ARTICLES L.515-13 A L.515-33 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A L’HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX

VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM PHOCEENNE D’HABITATIONS

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement des sommes de 478 370 Euros, 4 676 752 Euros, 390 315 Euros et 3 305 356 Euros représentant 55 % de deux emprunts PLUS de 869 763 Euros et 8 503 186 Euros et de deux emprunts PLS de 709 663 Euros et 6 009 739 Euros que la Société Anonyme d’HLM Phocéenne d’Habitations dont le siège social est 11, rue d’Armény- 6ème arrondissement, se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts devront être utilisés pour financer la construction de 140 logements collectifs domaine des Chutes Lavie, sis 7, impasse Sylvestre dans le 13ème arrondissement.

ARTICLE 2 Les modalités de ces emprunts sont définies comme suit :

Prêt PLUS

Prêt PLS

Foncier

Construction

Foncier

Constructio

Montant des prêts en Euros

869 763

8 503 186

709 663

6 009 739

Taux d’intérêt actuariel annuel

3,75 %

4,13 %

Taux annuel de progressivité

0 %

0 %

Durée du préfinancement

24 mois maximum

24 mois maximum

Durée de la période d’amortissement

50 ans

40 ans

50 ans

30 ans

Annuité prévisionnelle avec préfinancement garantie en Euros

22 922

244 636

20 110

210 217

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Le taux d’intérêt indiqué est établi sur la base du taux du livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date de rédaction de la délibération. Ce taux est susceptible d’être révisé à la date d’établissement des contrats de prêts, si les taux du livret A et/ou du commissionnement des réseaux collecteurs du livret A sont modifiés entre la date de rédaction de la délibération et la date d’établissement des contrats de prêts. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être révisé en fonction de la variation du taux du livret A.

ARTICLE 3 Pour chacun des prêts, la garantie communale est accordée pour leur durée totale, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de leur période d’amortissement (50, 40 et 30 ans), à hauteur des sommes indiquées dans l’article 1 ci-dessus majorées des intérêts courus pendant leur période de préfinancement et capitalisées au terme de cette période.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée ainsi que les contrats de prêts qui seront passés entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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