D0ASV-06/1114/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 Novembre 2006

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 06/1114/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Admissions en non-valeur.

06-13999-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Il nous a été transmis par Monsieur le Receveur des Finances de Marseille Municipale quinze états de sommes irrécouvrables pour le Budget Principal et deux états pour le Budget du Service Extérieur des Pompes Funèbres.

Le comptable demande à être dégagé de sa responsabilité par l’admission en non-valeur des sommes correspondantes.

L’examen des documents joints à l’appui de cette demande fait apparaître différents motifs qui expliquent le caractère irrécouvrable de ces créances :

  • règlement judiciaire du débiteur ayant entraîné une clôture pour insuffisance d’actif,

  • règlement judiciaire dans lequel aucune répartition n’est à espérer pour les créanciers chirographaires,

  • procès-verbaux de carence constatant le départ sans laisser d’adresse du débiteur,

  • insolvabilité,

  • décès sans héritiers du redevable,

  • succession vacante, aucun actif.

Le montant total des sommes irrécouvrables s’élève à 942 683,40 Euros pour le Budget Principal (Etats n°4/2005 à n°6/2005, n°8/2005, n°1/2006 à n°3/2006 et n°5/2006 à n°12/2006) et à 144 696,62 Euros pour le Budget du Service Extérieur des Pompes Funèbres (Etats n°7/2005 et n°4/2006).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LES ETATS DE PRODUITS IRRECOUVRABLES DRESSES PAR MONSIEUR LE RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE MUNICIPALE LES :

26 AOUT 2005, 30 AOUT 2005, 1ER DECEMBRE 2005, 11 JANVIER 2006,

12 JANVIER 2006, 3 FEVRIER 2006, 1ER MARS 2006, 7 JUIN 2006, 12 JUIN 2006,

13 JUIN 2006, 19 JUIN 2006, 20 JUIN 2006 ET 26 JUIN 2006 POUR LE BUDGET PRINCIPAL, 1ER DECEMBRE 2005 ET 21 FEVRIER 2006 POUR LE BUDGET DU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES, EN VUE DE L’ADMISSION EN NON-VALEUR DES SOMMES PORTEES SUR CES ETATS, CONSIDERANT QUE MONSIEUR LE RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE MUNICIPALE A JUSTIFIE DANS LA FORME VOULUE PAR LES REGLEMENTS DE LA CADUCITE DES CREANCES QUI NE SONT PAS ACTUELLEMENT SUSCEPTIBLES DE RECOUVREMENT

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont admises en non-valeur, les sommes comprises dans les états ci-dessous, et détaillées dans le document ci-annexé, suivant les éléments arrêtés par Monsieur le Receveur des Finances de Marseille Municipale les : 26 août 2005, 30 août 2005, 1er décembre 2005, 11 janvier 2006, 12 janvier 2006, 3 février 2006, 21 février 2006,

1er mars 2006, 7 juin 2006, 12 juin 2006, 13 juin 2006, 19 juin 2006, 20 juin 2006

et 26 juin 2006.

ARTICLE 2 Les dépenses correspondantes évaluées à :

145 251,94 Euros (état n°4/2005), 42 567,56 Euros (état n°5/2005), 64 674,32 Euros

(état n°6/2005), 142 190,82 Euros (état n°7/2005), 86 117,78 Euros (état n°8/2005),

34 282,48 Euros (état n°1/2006), 9 448,52 Euros (état n°2/2006), 67 345,39 Euros

(état n°3/2006), 2 505,80 Euros (état n°4/2006), 60 533,10 Euros (état n°5/2006),

137 885,66 Euros (état n°6/2006), 5 626,22 Euros (état n°7/2006), 10 287,98 Euros

(état n°8/2006), 27 950,57 Euros (état n°9/2006), 27 045,66 Euros (état n°10/2006),

99 895,18 Euros (état n°11/2006) et 123 771,04 Euros (état n°12/2006).

  • pour le Budget Principal seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au Budget Principal 2006 – nature 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » – fonction 01

    « Opérations non ventilables », soit un montant de 942 683,40 Euros,

  • pour le budget du service extérieur des Pompes Funèbres seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget du service extérieur des Pompes Funèbres 2006

– nature 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » – fonction SPF « Pompes funèbres », soit un montant de 144 696,62 Euros.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *