D0A9K-06/0658/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juin 2006

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 87 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 11ème arrondissement – Les Accates – Lotissement "Les Hirondelles", domaine Les Accates – Acquisition à titre gratuit par la Ville de Marseille de deux détachés de terrain auprès de la SCI Marseille 11ème pour la réalisation d'un bassin de rétention.

06-13304-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En vue de résoudre les problèmes d’inondation, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole envisage de procéder à la réalisation d’un bassin de rétention sur deux terrains appartenant à la SCI Marseille 11ème – traverse des Fabres, de 2 800 m² chacun à détacher des parcelles cadastrées quartier Les Accates section D numéros 128 et 146, situées Lotissement « Les Hirondelles » – domaine Les Accates 11ème arrondissement.

En effet, la Ville de Marseille a délivré l’arrêté de permis de construire n°1305502K0061 PC-PO en date du 10 juin 2002 au bénéfice de la SCI Marseille 11ème – traverse des Fabres et a donc demandé, en application de cette réglementation la cession d’environ 5 600 m² environ, représentant l’emprise de la réserve foncière au Plan d’Occupation des Sols n°67/200, nécessaire à la réalisation de l’ouvrage.

Sur ces bases, le représentant de la SCI Marseille 11ème – traverse des Fabres, a accepté de signer la convention de cession à titre gratuit au profit de la Ville de Marseille dudit bien.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°2005/211 V 1115 DU 19 JUILLET 2005 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée, prévoyant l’acquisition à titre gratuit par la Ville de Marseille auprès de la SCI Marseille 11ème – traverse des Fabres de deux terrains de 2 800 m² chacun à détacher des parcelles cadastrées sous les numéros

128 et 146 de la section D – quartier Les Accates situées Lotissement « Les Hirondelles », domaine les Accates – 13011 Marseille.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents nécessaires à la régularisation de ce dossier.

ARTICLE 3 Les frais notariés seront pris en charge par la Ville de Marseille. La dépense correspondante sera imputée aux Budget Primitif 2006 et suivant sur l’opération annualisée A 028506 – nature 2111.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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