D0A9H-06/0661/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juin 2006

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 87 membres.

06/0661/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 3ème arrondissement – La Villette – Déclassement en volume et cession à l'Etablissement Public Euroméditerranée (EPAEM) du volume en tréfonds du tunnel ferroviaire de Lajout.

06-13301-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°06/0029/EHCV du 6 février 2006, le Conseil Municipal a approuvé le déclassement en tréfonds du domaine public communal de la 2ème fraction du lot de volume 2000, s’appliquant à la parcelle cadastrée quartier la Villette section E n°11, sise 96, rue Peyssonnel, correspondant au nouveau tracé du Tunnel de Lajout, et la cession de ce lot de volume à l’EPAEM.

Cette cession est réalisée à titre gratuit en vue de sa rétrocession par l’EPAEM à Réseau Ferré de France.

Une erreur matérielle ayant été constatée dans la désignation du lot de volume objet du présent transfert de propriété, il convient donc de corriger celle-ci.

En effet, le lot de volume cédé à l’EPAEM est le lot 1000 et non la deuxième fraction

du lot 2000.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est retirée la délibération n°06/0029/EHCV du 6 février 2006.

06/0661/EHCV

ARTICLE 2 Est approuvé le déclassement en tréfonds du domaine public communal du lot de volume 1000 s’appliquant à la parcelle cadastrée quartier la Villette section E n°11 d’une superficie de 897 m², sise 96, rue Peysonnel 13003, correspondant au tracé du nouveau Tunnel de Lajout.

ARTICLE 3 Est approuvée la cession à titre gratuit de cette emprise à l’Établissement Public Euroméditerranée (EAPEM) en vue de sa rétrocession par ce dernier à Réseau Ferré de France.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous les actes et pièces afférents à cette cession.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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