D0A0G-06/0504/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Mai 2006

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 92 membres.

06/0504/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Garantie d'emprunt – Société Anonyme d'HLM Erilia – Construction de la résidence "La Chartreuse II" – 25 logements locatifs – Impasse des Marronniers – 14ème arrondissement.

06-12976-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d’HLM Erilia, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin-Solliers – 13006 Marseille, a décidé d’entreprendre la construction de la résidence « La Chartreuse II » sise impasse des Marronniers dans le 14ème arrondissement.

Cette construction de 25 logements locatifs participe au développement de l’offre en logements sociaux sur Marseille.

La typologie et les loyers prévisionnels s’établissent comme suit :

Type

Nombre

Loyer en Euros

2

5

277,55

3

11

375,86

4

9

457,44

La dépense prévisionnelle est estimée à 3 423 370 Euros. Son coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

Coût

En Euros

Financement

En Euros

Terrain

305 293

Prêt CDC Foncier PLUS

653 826

Foncier

366 452

Prêt CDC Construction PLUS

2 275 979

Travaux

2 248 932

Subvention Etat PLUS

51 950

Honoraires

235 518

Fonds propres

261 615

Révision de prix

267 175

Divers

180 000

TOTAL

3 423 370

TOTAL

3 423 370

Ces emprunts seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux conditions définies dans l’article 2 du délibéré.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’accord de la garantie communale que sollicite la Société Anonyme d’HLM Erilia.

La garantie complémentaire, représentant 45% des emprunts à souscrire, a été sollicitée auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU LES ARTICLES L.515-13 A L.515-33 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE A L’HABITAT, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM ERILIA OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement, aux conditions définies à l’article 2, des sommes de 359 604 Euros et 1 251 788 Euros, représentant

55% de deux emprunts de 653 826 Euros et 2 275 979 Euros que la Société Anonyme d’HLM Erilia dont le siège social est 72 bis, rue Perrin-Solliers – 13006 Marseille, se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts devront être utilisés pour la construction de la résidence « La Chartreuse II » sise Impasse des Marronniers dans le 14ème arrondissement comprenant 25 logements locatifs.

ARTICLE 2 Les modalités de ces emprunts sont définies comme suit :

Prêt PLUS

Foncier

Construction

Montant du prêt en Euros

653 826

2 275 979

Taux d’intérêt actuariel annuel

3,25%

Taux annuel de progressivité

de 0% à 0,5%

Durée du préfinancement

24 mois

Durée de la période d’amortissement

50 ans

40 ans

Annuité prévisionnelle avec préfinancement maximum garantie en Euros

15 599

60 029

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Le taux d’intérêt indiqué est établi sur la base du taux du livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date du présent rapport. Ce taux est susceptible d’être révisé à la date d’établissement des contrats de prêts, si les taux du livret A et/ou du commissionnement des réseaux collecteurs du livret A sont modifiés entre la date du présent rapport et la date d’établissement des contrats de prêts. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être révisé en fonction de la variation du taux du livret A.

ARTICLE 3 Pour chacun des deux prêts, la garantie de la commune est accordée pour leur durée totale, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de leur période d’amortissement (50 et 40 ans), à hauteur des sommes de 359 604 Euros et 1 251 788 Euros, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée ainsi que les contrats de prêts qui seront passés entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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