D09I6-05/1262/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 Décembre 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

05/1262/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Approbation d'une convention de mise à disposition de personnel municipal en faveur de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

05-12318-DGRH

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par arrêté en date du 7 juillet 2000, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Conformément à l’article 2 de cet arrêté préfectoral, la Communauté Urbaine exerce les compétences prévues à l’article L.5215.20 du Code Général des Collectivités Territoriales, depuis le 31 décembre 2001.

Dans ce cadre, la procédure de mutation des personnels attachés aux compétences transférées a pu s’effectuer sur le fondement des articles L.4321.1 et suivants du Code des Communes, et prendre effet à compter du 1er janvier 2002.

En ce qui concerne les compétences fonctionnelles, la Communauté Urbaine, qui ne disposait alors pas de l’ensemble des moyens nécessaires à son fonctionnement, a, courant 2003 et 2004, poursuivi activement la mise en place de sa Direction des Ressources Humaines.

Cette dernière était à même d’assurer, à compter du 1er janvier 2005, la quasi-totalité des missions qui lui sont dévolues en matière de gestion des ressources humaines, à l’exception toutefois des actions à mettre en oeuvre dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité du travail.

La Communauté Urbaine a donc sollicité de la Ville de Marseille, qui a accepté, la mise à disposition d’agents municipaux, afin de mettre en oeuvre cette compétence. Elle a également souhaité la mise à disposition d’agents afin d’assurer l’accompagnement du personnel communautaire en difficulté (par des assistantes sociales), une assistance aux procédures de recrutement, ainsi qu’une assistance à la maintenance des applications informatiques de gestion des ressources humaines.

Tel était l’objet de la convention n°041433 en date du 17 décembre 2004, approuvée par délibération du 13 décembre 2004, passée entre la Ville de Marseille et la Communauté Urbaine, pour une durée d’une année, qui portait sur la mise à disposition, à temps partiel, de 14 agents municipaux, équivalant à 5 agents à temps plein.

Cette convention doit parvenir à son terme à la fin de l’année 2005.

La Communauté Urbaine a cependant souhaité bénéficier à nouveau, et à titre transitoire, de la mise à disposition d’agents municipaux pour l’année 2006, dans l’attente de l’achèvement de la structuration de sa Direction des Ressources Humaines.

Afin de prendre en compte la poursuite, courant 2005, de la prise en charge effective des missions de la Direction des Ressources Humaines Communautaire par son personnel propre, le nombre d’agents à mettre à disposition doit bien évidemment être réduit, et passerait donc de 14 à 8 agents, équivalant à 3,8 agents à temps plein .

Le régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux est fixé par les articles 61 à 63 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 modifié.

Aux termes de l’article 2 du décret précité, un fonctionnaire territorial peut notamment être mis à disposition de l’une des collectivités territoriales ou de l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Les agents concernés devront manifester expressément leur accord concernant leur mise à disposition qui doit être prononcée par arrêté du Maire, après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente, et faire l’objet d’une convention entre la Ville et la Communauté Urbaine afin d’en fixer les conditions.

La convention jointe en annexe au présent rapport précise donc la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui seront confiées aux agents concernés. Elle apporte également des précisions sur leurs conditions d’emploi, les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités, les conditions de déroulement de carrière et de réintégration, et la durée de la mise à disposition.

Les agents mis à disposition continueront à percevoir la rémunération correspondant au grade ou à l’emploi qu’ils occupent dans l’administration municipale, et, sous réserve des remboursements de frais, ne pourront percevoir aucun complément de rémunération.

La Ville règlera la rémunération et les charges sociales des agents mis à disposition, lesquelles feront l’objet d’un remboursement par la Communauté Urbaine, au prorata du temps de travail des agents concernés au sein de cette dernière.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 61 A 63

VU LE DECRET N°85-1081 DU 8 OCTOBRE 1985 MODIFIE PAR LE DECRET N°89-233 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AU REGIME DE LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée, à intervenir entre la Ville de Marseille et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, précisant les conditions de la mise à disposition de fonctionnaires municipaux auprès de la Communauté Urbaine.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention.

ARTICLE 3 Les recettes correspondant aux remboursements de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole seront constatées au budget de la Ville, nature 70848 – fonction 020 – service 105.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *