D099I-05/1139/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 Novembre 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/1139/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – Commune du Puy Sainte Réparade – Quartier les Goirands – Branche du Canal de Marseille désaffectée. Déclassement du domaine public communal et constitution d'une servitude de passage au profit de Monsieur Ricci.

05-12006-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes

H.L.M. et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire de l’emprise désaffectée du Canal de Marseille sise sur la commune du Puy Sainte Réparade notamment une branche cadastrée quartier

« Les Goirands » section A n°745.

Cette parcelle cadastrée Commune du Puy Sainte Réparade – Quartier Les Goirands section A n°745, consistant en une branche de canal désaffectée, est classée dans le domaine public communal.

Monsieur Ricci, propriétaire riverain de la parcelle 43 a manifesté son souhait auprès de l’administration municipale de bénéficier d’une servitude de passage, sans effet de tréfonds, sur le chemin de halage le long de la « branche morte » du Canal de Marseille, afin d’élargir la voie d’accès à sa propriété en vue de l’obtention d’un permis de construire.

La Commune du Puy Sainte Réparade a émis un avis favorable à ce projet. Cet élargissement permettrait, en effet, un cheminement de sécurité supplémentaire et éviterait une densification des flux de circulation au sein du hameau dont, compte-tenu de son ancienneté, les voies de circulation sont étroites.

La constitution de cette servitude nécessite au préalable le déclassement du domaine public communal de la parcelle de terrain en question.

Sur ces bases, une convention avec l’intéressé a été rédigée, qu’il est proposé

d’approuver.

05/1139/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°2005/080 V 2042

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée quartier « Les Goirands » sur la Commune du Puy Sainte Réparade section A n°745.

ARTICLE 2 Est approuvée, la constitution d’une servitude de passage sur une parcelle communale cadastrée sous le n°745 de la section A du quartier « Les Goirands » de la commune du Puy Sainte Réparade, selon le tracé figuré sur le plan annexé à la convention ci-jointe, au profit de Monsieur Ricci, propriétaire riverain.

ARTICLE 3 Est approuvée la convention, ci-annexée, entre la Ville de Marseille et Monsieur Ricci.

ARTICLE 4 L’établissement de ladite servitude s’effectuera moyennant le montant de 13 000 Euros Hors Frais et Hors Taxes conformément à l’avis des Services Fiscaux.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 6 Par anticipation à la signature de l’acte authentique le bénéficiaire de la servitude est autorisé à déposer toute demande d’autorisation du droit des sols ainsi que tous dossiers inhérents à ces demandes auprès des administrations concernées.

ARTICLE 7 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2006 – nature 778 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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