D095N-05/0951/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 Octobre 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0951/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Admissions en non-valeur.

05-11867-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Il nous a été transmis par Monsieur le Receveur des Finances de Marseille Municipale quatorze états de sommes irrécouvrables pour le budget principal.

Le comptable demande à être dégagé de sa responsabilité par l’admission en non-valeur des sommes correspondantes.

L’examen des documents joints à l’appui de cette demande fait apparaître différents motifs qui expliquent le caractère irrécouvrable de ces créances :

  • règlement judiciaire du débiteur ayant entraîné une clôture pour insuffisance d’actif,

  • règlement judiciaire dans lequel aucune répartition n’est à espérer pour les créanciers chirographaires,

  • procès-verbaux de carence constatant le départ sans laisser d’adresse du débiteur,

  • insolvabilité,

  • décès sans héritiers du redevable,

  • succession vacante, aucun actif.

Le montant total des sommes irrécouvrables s’élève à 1 568 738,77 Euros pour le Budget Principal (Etats n°7/2003, n°10/2003, n°02/2004 à n°10/2004 et n°01 à n°03/2005).

05/0951/EFAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LES ETATS DE PRODUITS IRRECOUVRABLES DRESSES PAR MONSIEUR LE RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE MUNICIPALE LES

24 NOVEMBRE 2003, 26 NOVEMBRE 2003, 23 JANVIER 2004, 12 MARS 2004,

11 JUIN 2004, 30 JUIN 2004, 10 AOUT 2004, 23 NOVEMBRE 2004,

2 FEVRIER 2005 ET 20 MAI 2005 POUR LE BUDGET PRINCIPAL OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont admises en non-valeur, les sommes détaillées dans le document ci-annexé, suivant les éléments arrêtés par Monsieur le Receveur des Finances de Marseille Municipale les 24 novembre 2003, 26 novembre 2003, 23 janvier 2004, 12 mars 2004,

11 juin 2004, 30 juin 2004, 10 août 2004, 23 novembre 2004, 2 février 2005 et

20 mai 2005.

ARTICLE 2 Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au Budget Principal 2005 – nature 654 « pertes sur créances irrécouvrables » – fonction 01

« opérations non ventilables », pour un montant total de 1 568 738,77 Euros.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN