D095I-05/0952/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 Octobre 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0952/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Garantie d'emprunt – Société Nouvelle d'HLM de Marseille – Opération la Castellane – 16ème arrondissement.

05-11862-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Nouvelle d’HLM de Marseille, dont le siège social est sis 11 rue Armény – 6ème arrondissement, a décidé, dans le cadre des Prêts Palulos, la mise en place de menuiseries PVC dans les bâtiments G et H de l’ensemble immobilier la Castellane sis boulevard Henri Barnier, comprenant 179 logements, dans le 16ème arrondissement.

L'engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce projet s’inscrit dans le cadre du protocole d’accord entre les bailleurs, la Ville de Marseille et l’Etat. D’autre part, la nature de l’opération vise à améliorer les conditions de vie des habitants et à enrayer un processus de dégradation.

comme suit :

L’opération comprend 179 logements dont la typologie et les loyers s’établissent

Bâtiment

T3

T4

T5

Total

G

6

6

12

H

32

122

13

167

Total

38

122

19

179

Loyers (en Euros)

235,99

281,87

297,87

Ce projet n’engendrera aucune hausse de loyer et de charges.

La dépense prévisionnelle globale est estimée à 136 429 Euros. Son coût et son financement se répartissent de la façon suivante :

Coût

En Euros

Financement

En Euros

Travaux

132 568

Subvention Etat

6 821

Autres

3 861

Subvention Région

13 643

Subvention Département

20 464

Prêt CDC

90 000

Fonds propres

5 501

TOTAL

136 429

TOTAL

136 429

Les caractéristiques de l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sont définies dans l’article 2 du délibéré.

Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie communale, la présente garantie n’est accordée qu’à hauteur de 55% du montant de l’emprunt.

Les 45% restant seront garantis par le Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société Nouvelle d’HLM de Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A L’HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE NOUVELLE D’HLM DE MARSEILLE OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 49 500 Euros représentant 55% d’un emprunt d’un montant de 90 000 Euros que la Société Nouvelle d’HLM de Marseille, dont le siège social est 11 rue Armény, 6ème arrondissement, se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer la mise en place de menuiseries PVC dans les bâtiments G et H du programme immobilier La Castellane sis bd Henri Barnier, comprenant 179 logements dans le 16ème arrondissement.

ARTICLE 2 Les caractéristiques du prêt Palulos consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont définies comme suit :

Echéances

Annuelles

Durée de la période d’amortissement

8 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel

3,15%

Taux annuel de progressivité

0,50%

Annuité prévisionnelle moyenne garantie

7 171 Euros

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt. Les taux d’intérêt et progressivité seront ensuite révisables pendant toute la durée de remboursement du prêt en fonction de la variation du taux du livret A

En cas de double révisabilité limitée, le taux de progressivité révisé ne pourra être inférieur à 0%.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention de garantie annexée à la présente délibération ainsi que le contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN