D094K-05/0851/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0851/EHCV

SECRETARIAT GENERAL – DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – Mise à

disposition de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur du complexe sportif de Saint Jean du Désert, rue Gaston de Flotte, pour la réalisation du lycée des 11ème et 12ème arrondissements.

05-11828-SG

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Investissements 2003/2008, le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur a décidé d’étudier la construction de nouveaux lycées dans certains arrondissements de Marseille.

Compte tenu de l’importance des besoins recensés, deux établissements sont programmés, l’un au Nord-Est dans le quartier de Saint Mitre sur un terrain qui sera mis à disposition par la Ville, l’autre à l’Est, sur un terrain propriété de l’Etat (Direction Départementale de l’Equipement) situé Vallon de la Fourragère sur un délaissé de 25 000 m² environ, en bordure de la L2.

La position géographique de ce deuxième site et la qualité de la desserte sont optimales, à proximité du pôle d’échanges du métro Fourragère/avenue des Caillols et de la future station de la Parette sur la ligne de tramway Noailles/Les Caillols.

Après validation, par lettre de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône du 12 juillet 2004, de la décision de mise à disposition de ce terrain pour la construction d’un lycée, l’assemblée plénière du Conseil Régional du 17 décembre 2004 a arrêté définitivement ce site pour réaliser ce projet scolaire.

Ensuite, Monsieur le Président du Conseil Régional a demandé à la Ville l’autorisation d’intégrer dans le périmètre de cette opération le complexe sportif de Saint-Jean-du-Désert, attenant au terrain de la DDE, de manière à pouvoir donner plus d’aisance au projet, sachant que cet équipement sportif, une fois reconstruit, ferait l’objet d’une gestion mutualisée.

Aujourd’hui, le dossier de consultation pour la désignation des équipes de concepteurs admises à concourir est prêt.

Or, compte tenu des délais de réalisation de la L2 Est et des contraintes qui obèrent une grande partie de ce terrain avec les installations de chantier et le stockage des terres pendant la période 2006/2007, la Région a demandé à la Ville de revoir le phasage du programme en autorisant dès à présent l’implantation des bâtiments d’enseignement et du futur parvis sur le complexe sportif de Saint-Jean du Désert, tandis que celui-ci sera reconstitué dans un deuxième temps sur le terrain libéré en limite de la tranchée couverte.

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De plus, la Région sollicite la mise à disposition d’une partie du solde du terrain municipal de la Campagne Allemand sur lequel sera implanté le futur collège de Saint Barnabé, sur la rive opposée de la L2, bénéficiant d’une liaison intéressante depuis le pôle d’échanges de la Fourragère par la voie qui longera le collège et s’achèvera en cheminement piétonnier et voie de secours sur la dalle couverte aménagée jusqu’au droit du futur lycée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la mise à disposition à titre gratuit à la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur d’un terrain d’une superficie de 21 434 m², cadastré Section 876B, parcelles n°116 et n°126, situé 25 avenue Vincent Van Gogh et 20 rue Gaston de Flotte dans le 12ème arrondissement, afin que ce complexe sportif municipal figure dans le périmètre du projet de lycée des 11ème et 12ème arrondissements.

En contrepartie, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur procèdera à la reconstruction sur le terrain mis à disposition par l’Etat situé rue de Millepertuis, d’une superficie de 25 000 m² environ, cadastré section 876B, parcelles n°151, n°152, n°153 et n°154, des installations sportives rénovées sur la base du programme approuvé par la Ville.

Une convention sera passée entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Ville de Marseille relative à la gestion mutualisée de cet équipement sportif.

ARTICLE 2 Est approuvé le principe d’une mise à disposition gratuite à la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur d’une partie du solde, de 3 000 m² environ, de la propriété municipale de la Campagne Allemand, avenue des Caillols. L’emprise parcellaire définitive sera délimitée après le transfert de propriété au Département des Bouches-du-Rhône de l’assiette foncière du collège de Saint Barnabé.

ARTICLE 3 La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur est autorisée à faire effectuer tous relevés, sondages et à déposer toutes demandes d’autorisation du droit des sols nécessaires ainsi que tous les dossiers inhérents à ces demandes auprès des services compétents.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer tous les documents et actes inhérents à cette cession.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN