D0942-05/0854/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0854/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 5ème arrondissement – le Camas – 19 place Jean Jaurès – Cession à Madame LOPEZ Brigitte.

05-11810-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un immeuble sis 19 place Jean Jaurès dans le 5ème arrondissement cadastré sous le numéro 33 de la Section H du Camas pour une superficie de 154 m². Ce bien immobilier a été acquis par acte notarié reçu le 17 juillet 2002 en l’étude de Maîtres DURAND-SANTELLI-GIRARD, notaires associés, à la suite du legs CASTINEL. Il comprend :

  • lot 1 (une cave de 3 m²)

  • lot 8 (un appartement de 103 m²)

  • lots 12 et 13 (deux pièces au 5ème étage de 5 et 6 m²)

  • lot 18 (une terrasse de 10 m²)

  • lot 20 (un studio de 27 m²)

    Madame LOPEZ Brigitte s’est manifestée auprès de la Ville de Marseille pour acquérir cet ensemble susvisé d’une superficie d’environ 154 m2 afin de lui permettre d’habiter cet immeuble.

    La Commission Foncière du 25 janvier 2005 a approuvé la cession de ce bien en pleine propriété. Cette cession se fera moyennant la somme de 180 750 Euros (cent quatre vingt mille sept cent cinquante Euros) conforme à l’avis des services fiscaux.

    Sur ces bases, Madame Brigitte LOPEZ a accepté de signer la convention jointe au présent rapport qu’il est proposé d’approuver.

    05/0854/EHCV

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

    VU LES AVIS DES SERVICES FISCAUX N°04-205V1874 RATTACHE AUX N°03-205V0209 – N°04-205V1875 RATTACHE AU N°03-205V0209 –

    N°04-205V01977 RATTACHE AU N°03-205V0354 DU 7 OCTOBRE 2004 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier de transfert de patrimoine par lequel la Ville de Marseille cède à Madame LOPEZ Brigitte un bien immobilier sis 19 place Jean Jaurès

  • 5ème arrondissement cadastré le Camas Section H n°33 pour une superficie totale d’environ 154 m² moyennant la somme de 180 750 Euros (centre quatre vingt mille sept cent cinquante Euros) conforme à l’avis des services fiscaux.

ARTICLE 2 Madame LOPEZ Brigitte ou toute entité habilitée par elle est autorisée à déposer toutes demandes de permis de démolir et de construire nécessaires ainsi que tous dossiers inhérents à ces demandes auprès des services compétents.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cette cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2005 – fonction 824 – nature 775.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN