D0934-05/0746/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0746/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – GARANTIE D'EMPRUNT- Société Anonyme

d'HLM ERILIA – Opération "Le Météore".

05-11776-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La S.A. d’HLM ERILIA, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin-Solliers – 13291 Marseille Cedex 6, va réaliser l’acquisition et l’amélioration de l’ensemble immobilier

« LE METEORE » sis 159, boulevard Michelet – 9ème arrondissement.

Cet ensemble comprend 144 logements locatifs collectifs répartis de la façon

suivante :

TYPE

LOGEMENT

LOYER (Euros)

1

7

170,50

1bis

31

207,20

2

34

288,39

3

45

429,62

4

27

506,60

La moitié des logements concernés est composée de logements familiaux dans ce secteur oí¹ il existe une très forte demande. De plus, cette opération vient en complément des logements sociaux diffus présents sur la copropriété voisine « la Cravache ».

La dépense prévisionnelle est estimée à 14 561 258 Euros. Son coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

COUT

En Euros

FINANCEMENT

En Euros

Terrain

11 396 783

Prêt CDC foncier

9 968 854

Travaux VRD

99 423

Prêt CDC construction

1 404 108

Travaux

2 614 776

Subvention de l’Etat

181 530

Honoraires

354 623

Fonds propres

1 440 000

Révision de prix

95 653

Subvention Conseil Général

316 448

Subvention Conseil Régional

158 224

Autres prêts

1 092 094

TOTAL

14 561 258

TOTAL

14 561 258

Les emprunts Caisse des Dépôts et Consignations seront contractés aux conditions définies dans l’article 2 du délibéré.

Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, les prêts décrits ci-dessus ne seront garantis qu’à concurrence de 55%.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’octroi de la garantie communale que sollicite la S.A. d’HLM ERILIA par lettre en date du 8 février 2005.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A L’HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement des sommes de 5 482 870 Euros et 772 259 Euros représentant 55% de deux emprunts de

9 968 854 Euros et 1 404 108 Euros que la S.A. d’HLM ERILIA dont le siège social est 72 bis, rue Perrin-Solliers -13291 Marseille, Cedex 6, se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts devront être utilisés pour l’acquisition et l’amélioration de l’ensemble immobilier « Le Météore », 159 boulevard Michelet – 13009 Marseille comprenant 144 logements.

ARTICLE 2 Les modalités des emprunts sont définies comme suit :

Prêt PLUS FONCIER PLUS CONSTRUCTION

(en Euros) (en Euros)

Taux d’intérêt actuariel

3,45%

3,45%

Taux annuel de progressivité

de 0% à 0,5%

de 0% à 0,5%

Durées du financement

50 ans

35 ans

Durées du préfinancement

24 mois

24 mois

Annuités moyennes prévisionnelles garanties

245 165

40 659

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement des contrats de prêts, si le taux du livret A applicable, tel qu’il résultera au Journal Officiel, est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement des contrats de prêts.

ARTICLE 3 La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi de la période d’amortissement correspondant à chaque type de prêt, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie annexée à la présente délibération ainsi que les contrats de prêts qui seront passés entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN