D092U-05/0702/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0702/TUGE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DES PARCS ET JARDINS –

Réalisation du Parc du XXVIeme Centenaire – Approbation du protocole transactionnel relatif au marché n°00/23.

05-11766-DPJ

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame la Conseillère déléguée aux Espaces Verts et à la Protection des Calanques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil Municipal a approuvé par délibération n°00/1520/EUGE du 22 décembre 2000, la reprise de l’opération « Réalisation du Grand Parc du XXVIème Centenaire », dans le cadre des transferts opérés lors de la cession d’activité de la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole.

En cours de chantier, certains aléas et imprévus sont survenus pour le lot 5 – Bâtiments du Parc (marché n°00/23) :

  • le portail du bâtiment F, alors qu’il venait d’être réceptionné a été détérioré par un engin non identifié, ce qui a nécessité sa dépose, sa réfection et remise en peinture ;

  • le raccordement des eaux pluviales des bâtiments E et F, normalement prévu sur une canalisation courante de la SEM, a été beaucoup plus difficile, suite à la découverte que cette canalisation était en réalité une ancienne galerie maçonnée et voûtée de la SNCF ;

  • par ailleurs, certains devis de menus travaux réalisés par l’entreprise ont été présentés.

L’entreprise QUILLERY – Marché de travaux n°00/23 d’un montant de 1 357 592,64 Euros HT, a introduit lors de l’établissement du DGD un mémoire en réclamation demandant le versement d’une somme de 24 648,72 Euros HT au titre des frais engagés.

Les deux parties ont convenu d’une solution amiable et l’entreprise a donné son accord pour un versement de 16 150,83 Euros HT comprenant les intérêts moratoires, somme apparaissant comme justifiée au regard des prestations qu’elle a effectuées. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver, un protocole transactionnel passé en application de l’article 2044 du Code Civil.

05/0702/TUGE

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI N°85-704 DU 12 JUILLET 1985

VU LA DELIBERATION N°97/128/CESS DU 24 MARS 1997 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole transactionnel ci-joint conclu entre Marseille Aménagement, et l’entreprise Quillery, destiné à mettre fin aux litiges relatifs au marché n°00/23 pour la réalisation des bâtiments du Parc du XXVIème Centenaire.

ARTICLE 2 Marseille Aménagement est habilité à signer ce protocole transactionnel.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LA CONSEILLíˆRE DÉLÉGUÉE AUX ESPACES VERTS ET À LA PROTECTION DES CALANQUES

Signé : Laure-Agnès CARADEC

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN