D092T-05/0731/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0731/EFAG

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DES ASSURANCES –

Affaires Dubourg – Bakouch – Maresca.

05-11765-ASSUR

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

  • Affaire Dubourg

    Le 5 novembre 2004, Madame Françoise Dubourg, bénéficiant d’une autorisation de circulation dans l’enceinte du cimetière St Pierre, avait garé sa voiture à proximité de la rotonde du carré 4.

    Alors qu’elle regagnait son véhicule en compagnie de sa mère, ces deux personnes ont vu un arbre s’abattre subitement sur celui-ci, le réduisant à l’état d’épave.

    La Calypso, compagnie d’assurance de Madame DUBOURG a réclamé à la Ville de Marseille, la somme de 900 Euros représentant la valeur vénale du véhicule.

  • Affaire Bakouch

    En date du 18 janvier 2005 des tuiles du bâtiment municipal abritant l’école maternelle de la montée des Camoins se sont descellées et sont tombées sur la toiture de la villa voisine appartenant à Madame Bakouch.

    La MAIF compagnie d’assurance de Madame Bakouch a réclamé à la Ville de Marseille le remboursement de la somme de 987,48 Euros représentant le montant de la remise en état de la toiture selon expertise du cabinet Texa.

  • Affaire MARESCA

En 1987, lors de l’acquisition d’une concession quinzenaire au cimetière de Saint Henri par la famille Navarro/Maresca, une erreur a été commise lors des transcriptions et aucune mention de cette acquisition n’est apparue sur les registres.

De ce fait, en 2004, après observation du délai de carence de deux ans, cette concession qui, selon les registres était abandonnée, a été reprise et la pierre tombale ainsi que les objets qui y avaient été déposés ont été détruits.

La famille Maresca a réclamé à la Ville de Marseille le remboursement de son préjudice estimé à 2 308 Euros.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 900 Euros à Calypso Indemnisations 1, rue des Arquebusiers – 67000 Strasbourg.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 987,48 Euros à la MAIF le Pilon du Roy ZI d’Aix en Provence rue Pierre Berthier BP 9000 – 13764 Aix-en-Provence cedex 3.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 2 308 Euros à Maresca Françoise 410, chemin du Serre – 13290 Les Milles.

ARTICLE 4 Les dépenses relatives à ces opérations seront imputées sur le Budget Primitif 2005 – nature 678 – fonction 020.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN