D092J-05/0870/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 83 membres.

05/0870/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Garantie d'emprunt – Société Anonyme Nouvelle d'HLM de Marseille – Opération la Castellane – 16ème arrondissement.

05-11755-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Nouvelle d’HLM de Marseille, dont le siège social est sis 11 rue Armény – 6ème arrondissement, a décidé, dans le cadre des Prêts Qualité de Service, l’amélioration de la qualité de service rendu à ses locataires. Un emprunt de 95 000 Euros sera nécessaire pour financer la réhabilitation des bâtiments G et H du programme immobilier la Castellane sis boulevard Henri Barnier, comprenant 179 logements dans le 16ème arrondissement.

L'engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce projet s’inscrit dans le programme global de gestion urbaine de proximité. D’autre part, la nature de l’opération vise à améliorer les conditions de vie des habitants et à enrayer un processus de dégradation.

L’opération comprend 179 logements dont la typologie et les loyers s’établissent

comme suit :

Bâtiment

T3

T4

T5

Total

Total

38

122

19

179

G

6

6

12

H

32

122

13

167

Loyers (en Euros)

235,99

281,87

297,87

Ce projet n’engendrera aucune hausse de loyer.

La dépense prévisionnelle globale est estimée à 292 794 Euros. Son coût et son financement se répartissent de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Travaux

274 051

Subvention Etat

121 959

Subvention Région

24 300

Honoraires

17 434

Subvention Département

36 588

Subvention Ville

12 196

Autres

1 309

Prêts AQS CDC

95 000

Fonds propres

2 751

Total

292 794

Total

292 794

Les caractéristiques de l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sont définies dans l’article 2 du délibéré.

Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie communale, la présente garantie n’est accordée qu’à hauteur de 55% du montant de l’emprunt, soit 52 250 Euros.

Les 45% restant devraient être garantis par le Conseil Général.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la SA Nouvelle d’HLM de Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N° 01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A L’HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX

VU LA LETTRE DE LA S.A. NOUVELLE D’HLM DE MARSEILLE. OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie, à hauteur de 55%, à la SA Nouvelle d’HLM de Marseille, dont le siège social est 11 rue Armény, 13006 Marseille, pour le remboursement de la somme de 52 250 Euros représentant 55% d’un emprunt d’un montant de 95 000 Euros, que l’emprunteur se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation des bâtiments G et H du programme immobilier La Castellane sis bd Henri Barnier, comprenant 179 logements dans le 16ème arrondissement.

ARTICLE 2 Les caractéristiques du prêt AQS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont définies comme suit :

Echéance

annuelle

Durée de la période d’amortissement

8 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel

3,45%

Taux annuel de progressivité

0,00%

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt. Les taux d’intérêt et progressivité seront ensuite révisables pendant toute la durée de remboursement du prêt en fonction de la variation du taux du livret A (2.25 % en janvier 2005).

En cas de double révisabilité limitée, le taux de progressivité révisé ne pourra être inférieur à 0%.

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique garantie par la Ville, hors progressivité et hors préfinancement serait de 7 585 Euros.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention de garantie annexée à la présente délibération ainsi que le contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L’ADJOINT DELEGUE AUX FINANCES, AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN