D092C-05/0775/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0775/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 6ème arrondissement – Castellane – Cession à Monsieur Labourel de deux lots de copropriété sis 49, avenue du Prado.

05-11748-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire de deux lots de copropriété situés au 1er étage et au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 49, avenue du Prado, 6ème arrondissement, tel qu’il figure au cadastre sous le numéro 36 de la section C de Castellane.

Le lot 3 consiste en un débarras, situé sous la cage d’escalier au rez-de-chaussée. Il représente 5/1000e indivis des parties communes.

Le lot 6 consiste en un appartement de type trois, situé au premier étage. Il représente 211/1000e indivis des parties communes.

Ces deux lots ont été acquis de Monsieur André Chapellotte, suivant acte authentique reçu le 18 novembre 1975 aux minutes de maître Yvonne VIAL, notaire à Marseille.

Monsieur Labourel a sollicité la Ville de Marseille afin que ces lots de copropriété lui soit cédés pour lui permettre d’en faire sa résidence principale.

La Commission Foncière a émis un avis favorable quant à cette cession.

Les parties se sont donc mises d’accord pour que la vente se fasse moyennant la somme de 125 000 Euros (cent vingt cinq mille Euros).

Sur ces bases, Monsieur Labourel a accepté de signer un protocole foncier de transfert de patrimoine joint au présent rapport qu’il est proposé d’approuver.

05/0775/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°05-206 V 0626 DU 25 AVRIL 2005 OUí LE RAPPORT CI DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier de transfert de patrimoine par lequel la Ville de Marseille cède à Monsieur Labourel les lots de copropriété 3 et 6 de l’immeuble sis 49, avenue du Prado – 6ème arrondissement, tel qu’il figure au cadastre sous le numéro 36 de la section C de Castellane, au prix de 125 000 Euros (cent vingt cinq mille Euros).

ARTICLE 2 Une Société Civile Immobilière, dont Monsieur Labourel serait l’un des associés et qui s’engagerait dans les mêmes termes, pourra se substituer à l’acquéreur lors de la réitération de l’acte authentique.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le protocole foncier de transfert de patrimoine fixant les modalités de cette cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera inscrite sur le Budget Primitif 2005 – fonction 824 – nature 775.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN