D092B-05/0777/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0777/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 12ème arrondissement – Saint-Julien – 8, rue Pierre Béranger – Cession de terrain à la SCI les Alpilles.

05-11747-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain d’environ 620 m² sise 8, rue Pierre Béranger – 12ème arrondissement – cadastrée Saint-Julien – section Y n°242 et 244 pour l’avoir acquise par acte notarié des 11 octobre 1973 et 11 février1974 de Madame Lefèvre aux minutes de Maître Blanc.

La SCI Les Alpilles, représentée par son gérant Monsieur Jean CLaude Amar, s’est manifesté auprès de la Ville pour acquérir cette parcelle afin de lui permettre de procéder à l’extension de la maison de retraite « Les Alpilles ».

La Commission Foncière dans sa séance du 2 novembre 2004 a approuvé la cession

de cette parcelle.

Cette cession se fera moyennant la somme de 152 500 Euros (cent cinquante deux

mille cinq cents Euros) conformément à l’avis des services fiscaux.

L’acquéreur aura la faculté lors de la réitération par acte authentique de se substituer toute autre société qui s’engagerait dans les mêmes termes.

Sur ces bases la SCI les Alpilles a signé une convention jointe au présent rapport, qu’il est proposé d’approuver.

Une demande d’autorisation de défrichement concernant l’assiette de ces parcelles doit être effectuée auprès des services de l’Etat, en vertu de l’article L 312-1 du Code Forestier, par la collectivité propriétaire du fonds.

05/0777/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°2004/212V1968 DU 21 OCTOBRE 2004 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier par lequel la Ville de Marseille cède à la SCI Les Alpilles représentée par son gérant Monsieur Jean Claude Amar, ou à toute société qui s’y substituerait et qui s’engagerait dans les mêmes termes une parcelle de terrain sise 8, rue Pierre Béranger – 12ème arrondissement cadastrée Saint-Julien section Y n°242 et 244 pour une superficie d’environ 620 m².

ARTICLE 2 Le prix de cette cession est de 152 500 Euros (cent cinquante deux mille cinq cents Euros) conforme à l’avis des services fiscaux.

ARTICLE 3 La SCI Les Alpilles, représentée par son gérant Monsieur Jean Claude Amar, ou toute entité habilitée est autorisée à déposer toutes demandes d’autorisation des droits des sols concernant ce terrain.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à déposer une demande d’autorisation de défrichement concernant la propriété communale située 8, rue Pierre Béranger – 12ème arrondissement – cadastrée Saint-Julien – section Y n°242 et 244.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cette cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 6 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2005 – fonction 824 – nature 775.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN