D092A-05/0780/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0780/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 13ème arrondissement – Saint-Jérôme – Traverse Charles Susini – Cession à la SMCI développement, représentée par Monsieur François BEZIAC en sa qualité de Directeur Régional de la Société KAUFMAN et BROAD.

05-11746-DAFP

– o –

Monsieur le Maire sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire de deux parcelles sises traverse Charles Susini – 13ème arrondissement – cadastrées Saint-Jérôme section K n°83 et section H n°143. La parcelle n°143 issue de la n°134, elle-même issue de la n°30 a été acquise par acte notarié reçu les 4 et 24 janvier 1977 en l’étude de Maître BLANC, notaires associés, à la suite d’une déclaration d’utilité publique du 6 août 1976, pour rendre possible la construction d’un établissement scolaire du second degré. La parcelle n°83 issue de la n°20 a été acquise par acte notarié reçu le 27 novembre 1991 en l’étude de Maîtres BLANC, BORETTI, et DELANGLADE, notaires associés pour rendre possible la construction de la voie U 350 nécessaire au désenclavement de la Cité La Renaude.

TAGERIM, qui sera désigné comme syndic provisoire de l’opération après livraison et avant la première assemblée générale, agissant pour le compte de SMCI développement représentée par Monsieur François BEZIAC en sa qualité de Directeur Régional de la société KAUFMAN et BROAD s’est manifesté auprès de la Ville de Marseille pour acquérir cet ensemble susvisé d’une superficie d’environ 6 799 m² afin de permettre la réalisation d’un programme de 74 logements destinés majoritairement à l’accession à la propriété et pour le reste à l’investissement locatif.

L’acquéreur aura la faculté lors de la réitération par acte authentique de se substituer toute personne physique ou morale de son choix, à la condition expresse que cette substitution n’entraîne aucune modification aux présentes sous quelque forme que ce soit et qu’il reste garant et solidaire du paiement du prix.

La Commission Foncière du 2 novembre 2004 a approuvé la cession de ces

parcelles.

Cette cession se fera moyennant la somme de 1 475 000 Euros (Un million quatre

cent soixante quinze mille Euros) conforme à l’avis des Services Fiscaux.

Il est prévu la démolition de la grange située sur la parcelle n°143 pour accéder directement au terrain par la traverse Charles Susini.

Sur ces bases, SMCI développement représentée par Monsieur François BESIAC en sa qualité de Directeur Régional de la Société KAUFMAN et BROAD, a signé une convention annexée au présent rapport qu’il est proposé d’approuver.

Le terrain cédé est concerné par une zone de défrichement. En application de l’article L 312-1 du code Forestier, il est nécessaire de déposer auprès des services de l’Etat une demande d’autorisation de défrichement, demande qui doit être effectuée par la collectivité propriétaire du fonds.

Seul le Conseil Municipal est habilité à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à demander une telle autorisation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°04/213 V- 2272/08 RATTACHE AU N°99/966 EN DATE DU 11 JANVIER 2005

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier de transfert de patrimoine par lequel la Ville de Marseille cède à SMCI développement, représentée par Monsieur François BEZIAC en sa qualité de Directeur Régional de la Société KAUFMAN et BROAD ou à toute personne physique ou morale de son choix à la condition expresse que cette substitution n’entraîne aucune modification aux présentes sous quelque forme que ce soit et qu’il reste garant et solidaire du paiement du prix les parcelles sises traverse Charles Susini – 13013 Marseille – cadastrées Saint-Jérôme section K n°83 et section H n°143 pour une superficie totale d’environ 6 799 m² au prix de 1 475 000 Euros (un million quatre cent soixante quinze mille Euros) conforme à l’avis des services fiscaux.

ARTICLE 2 SMCI développement, représentée par Monsieur François BEZIAC en sa qualité de Directeur Régional de la Société KAUFMAN et BROAD ou toute entité habilitée par elle, est autorisé à déposer toutes demandes de permis de démolir et de construire nécessaires ainsi que tous dossiers inhérents à ces demandes.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à déposer une demande d’autorisation de défrichement concernant la propriété communale située traverse Charles Susini cadastrée sous le n°83 de la section K et sous le n°143 de la section H, de saint-Jérôme.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cette cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 5 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2005 – fonction 824 – nature 775.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN