D0929-05/0776/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0776/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 12ème arrondissement – Montolivet – 80, chemin de l'Oule – Cession à Monsieur Alain Elkaim.

05-11745-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire de quatre parcelles sises 80, chemin de l’Oule – 12ème arrondissement – cadastrées Montolivet section D n°76,77,78 et 79.

Ces parcelles ont été acquises par acte notarié reçu le 31 octobre 1978 en l’étude de Maîtres Blanc, Boretti, Delanglade, notaires associés pour rendre possible la réalisation d’un tronçon de la voie nouvelle S 55 et l’aménagement d’espaces verts.

Monsieur Alain Elkaim s’est manifesté auprès de la Ville de Marseille pour acquérir cet ensemble susvisé d’une superficie d’environ 1 920 m² afin de lui permettre d’une part d’agrandir sa propriété mitoyenne sise 78, chemin de l’Oule cadastrée Montolivet section D n°104 et d’autre part de construire une maison individuelle.

La Commission Foncière du 18 avril 2005 a approuvé la cession de ces parcelles. Cette cession se fera moyennant la somme de 430 000 Euros (quatre cent trente mille Euros) conforme à l’avis des services fiscaux.

Il est prévu une rétrocession gratuite relative à l’élargissement de voirie de 105 m² le long du chemin sur une bande de 4 m.

Sur ces bases, Monsieur Alain Elkaim a signé une convention annexée au présent rapport qu’il est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°204-212V2275 DU 1ER MARS 2005 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

05/0776/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier de transfert de patrimoine par lequel la Ville de Marseille cède à Monsieur Alain Elkaim les parcelles sises 80, chemin de l’Oule – 12ème arrondissement – cadastrées Montolivet section D n°76,77,78 et 79 pour une superficie totale d’environ 1 920 m² moyennant le prix de 430 000 Euros (quatre cent trente mille Euros) conforme à l’avis des services fiscaux.

ARTICLE 2 Monsieur Alain Elkaim ou toute entité habilitée par lui est autorisé à déposer toutes demandes de permis de démolir et de construire nécessaires ainsi que tous dossiers inhérents à ces demandes.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cette cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2005 – fonction 824 – nature 775.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN