D0926-05/0767/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0767/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 9ème arrondissement – Le Cabot – 13, boulevard du Redon – Résidence La Chloris – Servitude administrative nécessaire à la constitution au profit de la Ville de Marseille d'un passage en tréfonds pour une canalisation pluviale – Réalisation du collecteur pluvial de l'avenue de la Panouse.

05-11742-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice des Droits de Préemption; à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’urbanisation constante du quartier de la Panouse dans le 9ème arrondissement de Marseille a modifié les conditions d’écoulement des eaux de ruissellement par l’accroissement des débits, lors d’orages importants que connaît régulièrement notre région.

De ce fait, une canalisation pluviale de diamètre 800 mm béton a déjà été mise en place dans l’avenue de la Panouse et la propriété SOGIMA, avec ses ouvrages de récupération des eaux de ruissellement (avaloirs, grilles).

Cette canalisation n’ayant pas d’exutoire, il est impératif de la raccorder au réseau pluvial T 150 qui appartient à la Ville de Marseille, existant dans la copropriété La Chloris, dont la servitude en tréfonds a été consentie par ladite copropriété à la Ville de Marseille par convention du 4 juin 1975 approuvée par une délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 1976 n°76/019/U.

Le projet consiste en la mise en place d’une canalisation de diamètre 800 mm en tranchée ouverte, sur une longueur de 3 m, et de la raccorder sur le réseau pluvial T 150.

Ces travaux seront effectués par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole dans le cadre des conventions de mandat (et notamment son avenant n°8) et de gestion du pluvial pour le compte de la Ville de Marseille.

Les négociations amiables avec les copropriétaires de la résidence La Chloris pour obtenir cette extension de réseau de 3 m sur leur propriété n’ayant pu aboutir, la Ville de Marseille a décidé d’engager une procédure de demande d’institution de servitude administrative, conformément aux articles L. 152-1 du Code Rural et R. 152-1 et suivants du Code Rural.

L’article L. 152-1 du Code Rural institue « au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations ».

Cette servitude donne automatiquement le droit à son bénéficiaire d’enfouir une ou plusieurs canalisations, d’essarter les arbres susceptibles de nuire à l’établissement et à l’entretien de la canalisation, d’accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie et d’effectuer tous travaux d’entretien et de réparation (article R. 152-2 du Code Rural)

La procédure guidant l’institution de cette servitude, décrite aux articles R. 152-1 à

R. 152-15 du Code Rural, est menée essentiellement par le Préfet.

L’établissement de la servitude sur la parcelle concernée par le projet respecte les critères posés à l’article L. 152-1 du Code Rural.

En l’espèce, le terrain concerné par les travaux est une voie privée ouverte à la circulation publique. Il ne répond ainsi ni à la définition d’une cour, ni à celle d’un jardin au sens de la jurisprudence.

Les travaux de canalisation envisagés respectent le principe selon lequel la canalisation doit être « être établie de la façon la plus rationnelle » et porter « la moindre atteinte possible » aux conditions présentes et futures de l’exploitation des terrains (article R. 152-4 du Code Rural). En l’espèce, le tracé de la canalisation envisagé applique manifestement ce principe.

Le tracé a en effet été choisi pour avoir le minimum d’impact sur les ouvrages et la végétation existants, et évite les cours et jardins attenant aux habitations.

Enfin, la circonstance que la canalisation passe par un chemin privé d’accès à la copropriété lui permet d’éviter de traverser d’autres parcelles privées de faible ou moyenne superficie, supportant une construction.

De ce fait, les inconvénients résultant de ce que la canalisation traverse un terrain privé non bâti à proximité d’une habitation et constituant un chemin privé desservant cette même propriété ne sont pas excessifs, eu égard aux avantages que présente la réalisation de travaux de raccordement au réseau pluvial de l’avenue de la Panouse, ce qui évitera les inondations fréquentes de ce quartier.

La surface de la servitude portera sur une bande de terrain de 1,6 m de large et de 3 m de long, soit une superficie de 4,80 m².

La zone d’occupation temporaire nécessaire à l’exécution des travaux représente une surface de 41,60 m².

L’accès à la zone de travaux se fera par l’entrée de la copropriété La Chloris – boulevard du Redon.

La copropriété La Chloris devra autoriser l’accès à la zone des travaux, les jours travaillés, pendant la durée du chantier.

Les lieux seront remis en état après travaux.

La durée prévisionnelle des travaux est estimée à quinze jours.

Cette servitude a été estimée par les Services Fiscaux à 130 Euros, l’indemnité de l’occupation temporaire est estimée entre 1 Euro et 300 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE RURAL DE L’ARTICLE R.152-1 À R.152-15

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°2005/209V0430 DU 4 AVRIL 2005 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la constitution d’une servitude administrative nécessaire au passage en tréfonds d’une canalisation d’une longueur de 3 m et d’une largeur de 1,6 m, sur la copropriété La Chloris située 13 boulevard du Redon – cadastrée quartier le Cabot section E n°61, avec une occupation temporaire nécessaire à l’exécution des travaux sur une surface de 41,60 m², en vue de son raccordement au réseau pluvial T 150 existant sur le même terrain.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à saisir Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône pour demander l’ouverture de la procédure en vue de l’obtention au profit de la Ville de Marseille de la servitude administrative visée en article 1, prévue par les articles R-152-1 à R. 152-15 du Code rural.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à engager toute demande et à signer tout document ou acte nécessaires à la réalisation de cette opération.

ARTICLE 4 Les crédits relatifs au financement de la servitude seront inscrits au budget correspondant de la Ville de Marseille – fonction 824 – nature 678. Ceux relatifs à l’indemnité d’occupation temporaire seront inscrits au budget correspondant de la Ville de Marseille – fonction 824 – nature 752.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN