D0923-05/0774/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0774/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 3ème arrondissement – Saint-Mauront – 2, rue des Bons Voisins et 18, 24 rue Gaillard – Cession d'un terrain à la société d'HLM Nouveau Logis Provençal.

05-11739-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un terrain sis 2, rue des Bons Voisins et 18 à 24 rue Gaillard – 3ème arrondissement, cadastré quartier Saint Mauront, section K n°174, 175 et 176.

Ce terrain d’une superficie totale de 3 089 m² a été acquis par la Ville de Marseille de l’hoirie Gasquet les 17 mars et 3 avril 1970 (176) et des consorts Coulomb les 17 et 19 février 1998

(174 et 175).

Par délibération du 11 mars 2002, la Ville a approuvé le protocole d’Eradication de l’Habitat Insalubre dont le site des rues Gaillard et Guichard constitue un volet important.

La résorption des logements insalubres qui s’y trouvent, par tranches successives, passe par le relogement des occupants dans des logements décents et conformes à leurs besoins.

Les terrains référencés ci-dessus, permettent la construction d’un ensemble de 25 logements environ et après démolition des premiers îlots insalubres, le relogement de leurs occupants actuels.

Cette opération s’inscrit également dans le cadre du renouvellement urbain qui a fait l’objet des délibérations des 19 mai 2003 et 7 février 2005 portant sur la « façade maritime nord ».

La SA d’HLM Nouveau Logis Provençal s’est portée candidate pour cette opération. La Commission Foncière a émis un avis favorable à la cession de ce bien.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci- après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°04.203V2437 EN DATE DU 9 MARS 2005 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession à la SA d’HLM Nouveau Logis Provençal d’un terrain sis 2, rue des Bons Voisins et 18, 24, rue Gaillard – 3ème arrondissement – cadastré sous les numéros 174, 175 et 176 de la section K de Saint-Mauront d’une superficie totale d’environ 3 089 m², moyennant le prix de 278 000 Euros (deux cent soixante dix huit mille Euros) Hors Frais et Hors Taxes.

ARTICLE 2 La SA d’HLM Nouveau Logis Provençal est autorisée à déposer toutes demandes d’autorisation du droit des sols nécessaires ainsi que tous les dossiers inhérents à ces demandes auprès des services compétents.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2006 – nature 775 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN