D091U-05/0762/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0762/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – PROJET CENTRE

VILLE – Périmètre de Restauration Immobilière "Panier-Vieille Charité" – Convention publique d'aménagement n°98/460 entre la Ville et Marseille Aménagement – Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2003 – Avenant n°6 à la Convention – Prorogation jusqu'au 31 décembre 2009.

05-11730-SDRH

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville et à la Concertation du Projet Métro-Tramway soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En 1993, la ville a décidé l’instauration d’un Périmètre de Restauration Immobilière (PRI) sur le quartier du Panier, dans le secteur de la Vieille Charité, pour relancer la réhabilitation du bâti. Sa mise en oeuvre a été confiée à Marseille Habitat. En 1996, la procédure du PRI a été étendue à l’ensemble du quartier.

En janvier 1999, Marseille Aménagement a pris le relais de Marseille Habitat dans la conduite opérationnelle du PRI « Panier-Vieille Charité » par convention n°98/460 dont la durée a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2005 par délibération du 17 décembre 2001.

Dans ce cadre, trois programmes de travaux ont été déclarés d’utilité publique par arrêtés préfectoraux des 5 octobre 1993 (prorogé en Conseil d’Etat jusqu’en octobre 2008), du 19 juillet 1996 (prorogé jusqu’à juin 2006) et du 3 décembre 1997 (prorogé jusqu’à fin octobre 2007).

Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité qui est soumis aujourd’hui fait le point sur l’avancement de l’opération au 31 décembre 2003.

  • 546 m2 de logements ont été acquis auprès de propriétaires en 2003 portant le total acquis depuis le début de l’opération à 8 589 m2, y compris les 2 268m2 du « patrimoine Sanchez » (soit 16 557 m2 depuis le début 1993).

  • 1 107m2 ont été revendus en 2003 avec un programme de restauration à mettre en oeuvre. Depuis 1993, 335 logements ont été entièrement restaurés et remis en location, soit 17 878 m2 sur un objectif total actualisé de 25 397 m2.

Par ailleurs, plus de 370 immeubles ont été concernés par des travaux de réhabilitation ayant bénéficié de subventions de la Ville et de la Région.

Un traitement urbain de qualité et l’implantation d’activités liées au tourisme ont déjà significativement amélioré l’image et le fonctionnement du quartier notamment autour de la Vieille Charité et de la place des Pistoles.

L’un des enjeux de requalification à l’ordre du jour réside dans l’ensemble d’actions coordonnées conduites autour de la place du Refuge : reconstruction de l’îlot 9 en bordure de la rue Baussenque par un programme de logements avec stationnement résidentiel, extension des équipements publics (bibliothèque, Centre d’Activité et de Loisir) dans l’ancien couvent du Refuge, parallèlement au remaniement des façades et à leur ravalement par Habitat Marseille Provence, aménagement de la place du Refuge par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Afin d’accélérer le processus de restauration immobilière il a été décidé de recourir à l’outil coercitif en lançant les enquêtes parcellaires qui pourront déboucher sur l’expropriation. L’objectif est de traiter les immeubles dégradés et d’imposer la réhabilitation le long d’axes prioritaires pour obtenir des résultats tangibles à échéance de 2009 compte tenu du volume des immeubles concernés et la durée des procédures.

Ce changement de stratégie induit une prorogation de trois ans de la durée de la convention notamment au regard des demandes d’enquêtes parcellaires déposées par l « ˜opérateur en Préfecture.

Dans ce contexte, le bilan actualisé évolue comme suit :

Le montant prévisionnel de dépenses passe de 16 331 000 Euros à 23 274 000 Euros. Cette augmentation est essentiellement due à l’augmentation du volume des m2 à acquérir (+ 5 600 m2) du fait des expropriations liées aux enquêtes parcellaires, aux prix de référence du marché foncier, au portage et aux relogements.

Le montant prévisionnel de recettes passe de 11 958 000 Euros à 15 001 000 Euros. Il en résulte une participation de la Ville à l’équilibre du bilan qui passe de

4 373 000 Euros à 8 273 000 Euros. Toutefois les versements pour 2004 et 2005 restent inchangés par rapport à ceux votés par délibération du 5 février 2004.

La prorogation et l’actualisation du bilan font l’objet de l’avenant n°6 ci-annexé.

Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2004 est d’ores et déjà en cours d’examen ; il sera l’occasion d’arrêter la stratégie permettant de fixer à l’opération de restauration son terme au 31 décembre 2009. En effet, dans le cadre du programme que la Ville présentera à l’Agence Nationale à la Rénovation Urbaine (ANRU) sur la Zone Urbaine Sensible (ZUS) « Centre- Nord », pour mobiliser les financements exceptionnels mis en place par l’Etat via l’Agence, l’opération de Restauration Immobilière évoluera dans ses objectifs (renforcement de l’aide aux propriétaires occupant des logements-accession réhabilités, amplification de l’action pour l’éradication de l’habitat insalubre ou indigne…). Le régime de rémunération de Marseille-Aménagement, mis en place en 1998 pour une opération qui s’achevait en 2001, sera révisé pour s’ajuster à la nouvelle durée de la mission. Dès la rentrée, le CRAC au 31 décembre 2004 sera présenté, avec l’avenant afférent, à une séance du Conseil Municipal.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité du Périmètre de Restauration Immobilière « Panier-Vieille Charité » arrêté au 31 décembre 2003 ( annexe 1).

ARTICLE 2 Est approuvé l’avenant n°6 à la Convention Publique d’Aménagement n°98/460 (annexe 2) prorogeant la convention jusqu’au 31 décembre 2009 et actualisant la participation de la Ville à l’opération à 8 273 000 Euros.

ARTICLE 3 L’échéancier prévisionnel de versement du solde est le suivant :

  • Exercice 2004 : 450 000 Euros

  • Exercice 2005 : 451 000 Euros

  • Exercice 2006 : 1 000 000 Euros

  • Exercice 2007 : 1 000 000 Euros

  • Exercice 2008 : 1 000 000 Euros

  • Exercice 2009 : 900 000 Euros.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cet avenant et tout document concourant à la bonne exécution de ces décisions.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR LE CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ AU PROJET CENTRE VILLE ET À LA CONCERTATION DU PROJET MÉTRO- TRAMWAY

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN