D091O-05/0744/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 83 membres.

05/0744/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – Réhabilitation de

l'habitat ancien – Attribution de subventions aux propriétaires privés –

05-11724-SDRH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective et de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la signature des Actes Authentiques, à la signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par diverses délibérations, le Conseil Municipal a créé des dispositifs d’aides à la réhabilitation de l’habitat ancien dans les Périmètres de Restauration Immobilière et d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat.

Les propositions de subventions ont été examinées le 14 juin 2005 par les commissions d’élus instituées par les mêmes délibérations.

Il est proposé d’entériner les avis favorables de ces commissions sur les subventions dont figurent les états détaillés en annexes :

  • Annexe 1 : OPAH PARC BELLEVUE SAINT-MAURONT (29 dossiers) 19 835,36 Euros

  • Annexe 2 : OPAH CENTRE VILLE III (98 dossiers) 331 183,51Euros

  • Annexe 3 : PRI PANIER/VIEILLE CHARITE (15 dossiers) 27 425,18 Euros

  • Annexe 4 : OPAH MARSEILLE REPUBLIQUE (105 dossiers) 121 355,63 Euros

  • Annexe 4 ter : OPAH MARSEILLE REPUBLIQUE (2 dossiers) 2 465,51 Euros

  • Annexe 5 : OPAH DE SITE EUROMEDITERRANEE (216 dossiers) 294 841,02 Euros

  • Annexe 6 : OPAH ROUTE NATIONALE 8 (62 dossiers) 73 559,97 Euros

  • Annexe 7 : OAH PARC KALLISTE (3 dossiers) 5 992,53 Euros

    Le versement de ces subventions est subordonné au contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle compétente et à la présentation des autorisations administratives et justificatifs de dépenses correspondants.

    Les règlements seront effectués par le concessionnaire pour les opérations en concession (OPAH Centre Ville, PRI Panier : Marseille Aménagement, OPAH Parc Bellevue St Mauront : Marseille Habitat), et directement en comptabilité publique pour les autres opérations (OPAH Marseille République, OPAH de site Euroméditerranée, OPAH Route Nationale 8 et OAH Kalliste).

    D’une part, pour tenir compte de situations particulières, des demandes de prorogation de délais pour effectuer les travaux ont été examinées dans le cadre des OPAH suivantes :

    • PRI Panier : 12 dossiers (annexe 3 bis)

    • Marseille République : 48 dossiers (annexe 4 bis)

    • Euroméditerranée : 2 dossiers (annexe 5 bis)

    • La Plaine : 5 dossiers (annexe 8).

D’autre part, dans le cadre de l’OPAH Marseille République, deux dossiers ont été omis dans les annexes des délibérations n°03/1147/EFAG du 15 décembre 2003 et n°04/0916/EFAG du 11 octobre 2004 qui ont attribué des subventions aux copropriétés du 35 rue Fauchier et 19 rue Plumier. Les travaux de ces copropriétés étant terminés, la commission d’examen des aides a émis un avis favorable à titre dérogatoire aux dossiers présentés dans l’annexe n°4 ter.

Enfin, le montant des engagements financiers de la Ville sur l’OPAH Euroméditerranée s’élève à 3 330 648 Euros, l’enveloppe financière de cette opération devra être augmentée à due concurrence.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont attribuées des subventions aux propriétaires privés dont les listes sont jointes en annexes :

N° des annexes

Sites

Nombre de dossiers

Montants engagés en Euros

Mode de règlement aux bénéficiaires

1

OPAHPARCBELLEVUESTMAURONT

29

19 835,36

Concessionnaire

2

OPAH CENTRE VILLE III

98

331 183,51

Concessionnaire

3

PRI PANIER VIEILLE CHARITE

15

27 425,18

Concessionnaire

4

OPAH MARSEILLE REPUBLIQUE

105

121 355,63

Ville

4 ter

OPAH MARSEILLE REPUBLIQUE

2

2 465,51

Ville

5

OPAH DE SITE EUROMEDITER.

216

294 841,02

Ville

6

OPAH ROUTE NATIONALE 8

62

73 559,97

Ville

7

OAH PARC KALLISTE

3

5 992,53

Ville

TOTAL

530

876 658,71

ARTICLE 2 Les travaux subventionnés doivent être commencés dans le délai d’un an et réalisés dans le délai de deux ans à compter de la notification de la subvention.

ARTICLE 3 Les subventions visées à l’article 1 seront versées après contrôle de l’exécution des travaux subventionnés et production par le bénéficiaire des factures et autorisations administratives correspondantes. Le cas échéant, ces versements seront minorés au prorata des travaux effectivement réalisés.

ARTICLE 4 Les dépenses à régler directement aux bénéficiaires par la Ville s’élèvent à 498 214,66 Euros. Elles seront imputées au Budget Primitif – nature 6572 – fonction 824.

ARTICLE 5 Les subventions à verser via les concessionnaires s’élèvent à 378 444,05 Euros. Elles seront imputées au Budget Primitif – nature 6745.2 – fonction 824.

ARTICLE 6 Est prorogé d’un an le délai de réalisation des travaux subventionnés dans le cadre du PRI Panier (annexe 3 bis), des OPAH Marseille République (annexe 4 bis), Euroméditerranée (annexe 5 bis) et La Plaine (annexe 8).

ARTICLE 7 Est approuvée la dérogation à l’article 2 de la présente délibération pour les travaux subventionnés au titre des dossiers présentés en annexe 4 ter dans le cadre de l’OPAH Marseille République.

ARTICLE 8 Est approuvée l’augmentation de l’enveloppe financière de l’opération I 5791-01

« OPAH de site Euromed » qui est portée à 3 330 648 Euros.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

MADAME L’ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AU DROIT DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À LA SIGNATURE DES ACTES RELATIFS À L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN, À L’HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM, ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN