D091L-05/0808/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0808/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE

L'EDUCATION – Délégation du service public de la restauration scolaire du premier degré – Lot Centre-Est Sodexho contrat n°04/816 – Convention tripartite de financement des ouvrages et équipements.

05-11721-EDUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée à l’Education, aux Ecoles, au Plan Ecole Réussite, à la Petite Enfance et aux Crèches, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a délégué, à compter du 12 juillet 2004, pour 7 ans, la gestion du service public de restauration scolaire du 1er degré, à la société Sodexho Alliance pour le lot Centre-Est (du 1er au 12ème arrondissement).

Le contrat de délégation n°04/816, conclu avec la société Sodexho, autorise en son article 2.1 le délégataire, à financer les biens de la délégation par crédit-bail. En cas de recours à un nouveau crédit-bailleur, il est prévu que soit conclue une nouvelle convention tripartite entre la collectivité, le délégataire et le crédit-bailleur.

Or, le délégataire s’est rapproché de la société Unifergie, ayant son siège social à Issy Les Moulineaux – 1-3 rue du Passeur De Boulogne – et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°B 326 367 620, pour financer par crédit-bail les biens initiaux de la nouvelle délégation (biens figurant en annexes P et Q du contrat n°04/816). Le délégataire et le crédit-bailleur ont conclu à cette fin, le contrat de crédit-bail n°124691-00-0 du 14 janvier 2005, portant financement desdits biens à hauteur de 1 668 460 Euros HT, décomposés comme suit :

  • lot n°1 : 774 652 Euros – investissements mobiliers (taux de 4,28% sur 7 ans)

  • lot n°2 : 288 089 Euros – investissements immobiliers (taux de 4,28% sur 7 ans)

  • lot n°3 : 603 034 Euros – investissements informatiques (taux de 3,44% sur 3 ans)

  • portage de la TVA : 2 685 Euros.

Il convient dès lors, conformément au contrat de délégation n°04/816, que soit signée une convention tripartite entre la collectivité, Sodexho et Unifergie.

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Cette convention tripartite rappelle le droit d’occupation du domaine public conféré au crédit-bailleur, ainsi que la propriété de celui-ci sur les biens financés au titre du crédit-bail, ce dans la limite de la domanialité publique et dans la mesure oí¹ ces biens demeurent affectés au service public jusqu’au terme du contrat. Sont également réitérées à l’égard du crédit-bailleur, les conséquences de l’échéance contractuelle de la délégation, ainsi que les conséquences d’une résiliation, résolution, annulation ou déchéance du contrat n°04/816.

Il est précisé qu’en cas d’expiration anticipée ou non de la location en crédit-bail et ce, pour quelque cause que ce soit, les biens ainsi financés seront incorporés dans le patrimoine de la collectivité.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°04/0393/CESS DU 10 MAI 2004

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention tripartite (incluant ses annexes) ci-jointe passée entre la collectivité, Sodexho Alliance et la société Unifergie.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention et ses annexes.

ARTICLE 3 Les dépenses correspondantes seront imputées sur la nature 67 443 – fonction 251 – compensations des tarifs sociaux.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'EDUCATION, AUX ECOLES, AU PLAN ECOLE RÉUSSITE, À LA PETITE ENFANCE ET AUX CRíˆCHES

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN