D091J-05/0801/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0801/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE LA

PETITE ENFANCE – Attribution d'une subvention d'équipement pour la création ou l'extension de places d'accueil de la petite enfance – Attribution d'une subvention d'équipement à l'association "La Maison de la Famille" pour réaliser un équipement de la petite enfance – Propriété La Denise – 11ème arrondissement.

05-11719-DPE

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Monsieur le Maire sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée à l'Education, aux Ecoles, au Plan Ecole Réussite, à la Petite Enfance et aux Crèches, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis de nombreuses années, la Ville de Marseille apporte son soutien financier aux structures d’accueil de la petite enfance gérées sous forme associative. C’est ainsi que durant le premier contrat enfance, plus de 473 places de crèches et de haltes-garderies ont été créées.

Le contrat enfance n°2 signé en août 2003, a prévu la création de plus de 1000 places en accueil régulier et occasionnel sur le territoire communal. Depuis lors, 295 places ont été réalisées, soit un peu plus de 28% du programme.

Mais, les modifications intervenues au niveau des modalités de versement des aides financières de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), comme le désengagement de certains partenaires institutionnels, ou l’augmentation du coût de la construction, rendent difficile la réalisation de nouvelles structures.

Pour accélérer le processus de développement d’équipements de la Petite Enfance et permettre aux familles de bénéficier d’une offre d’accueil plus importante, la Municipalité se propose désormais, d’aider les associations porteuses de projets inscrits dans le Contrat Enfance, à aménager leurs locaux, en leur attribuant une subvention d’équipement.

Le montant de la subvention proposée sera de :

  • 1 000 Euros par place nouvelle, en cas :

    • d’extension de la capacité d’accueil d’une structure, nécessitant l’engagement d’un programme de travaux, dans la limite de 50% du montant des factures ;

    • de création d’équipement, accompagnée de la mise à disposition d’un terrain ou de

      locaux par la Ville,

  • 2 000 Euros par place nouvelle, lorsqu’il s’agit d’une création et que l’association ne bénéficie pas de la mise à disposition de terrain ou de locaux par la Ville.

    La subvention accordée fera l’objet de la signature d’une convention dont le texte figure en annexe 1.

    La subvention accordée comprendra deux parts égales :

    • un acompte correspondant à la moitié de la subvention, qui sera versé après mise hors d’eau du bâtiment (en cas de construction neuve), ou au démarrage des travaux d’aménagement intérieur (en cas de réhabilitation de bâti),

    • le solde sera versé à l’ouverture de l’équipement.

    Le versement de chaque acompte sera assujetti à la présentation d’un certain nombre de pièces justificatives, dont le détail figure en annexe 2.

    L’association « la Maison de la Famille » qui gère, déjà à Marseille, trois équipements de la petite enfance pour un total de 145 places d’accueil, répond aux critères et exigences ainsi définis.

    Elle peut, à ce titre, bénéficier de la subvention municipale exposée ci-dessus, pour la construction d’un équipement multi-accueil de 60 places sur un terrain situé 41, route des Camoins – 11ème arrondissement ; ce terrain avait été mis, par la Ville, à disposition de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, suivant un bail emphytéotique (délibération n°03/0762/EHCV du 18 juillet 2003).

    Le bail emphytéotique qui lie la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches -du-Rhône a été signé le 2 mai 2005. La rétrocession de ce terrain par la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône à l’Association « La Maison de la Famille », dont le siège social est situé 143, avenue des Chutes-Lavies – 13013 Marseille, a été signée ce même jour.

     » La Maison de la Famille «  bénéficiant de la mise à disposition du terrain d’emprise à titre symbolique, il est proposé au Conseil Municipal de lui accorder une aide financière à hauteur de 1 000 Euros par place créée soit 60 000 Euros.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le principe d’accorder une subvention d’équipement aux associations qui, dans le cadre du Contrat Enfance, s’engagent à créer des places supplémentaires d’accueil de la petite enfance.

    ARTICLE 2 Cette subvention sera accordée, suivant les critères ainsi définis :

  • 1 000 Euros par place nouvelle, en cas :

    • d’extension de la capacité d’accueil d’une structure, nécessitant l’engagement d’un programme de travaux, dans la limite de 50% du montant des factures,

    • de création d’équipement, accompagnée de la mise à disposition d’un terrain ou de locaux par la Ville.

  • 2 000 Euros par place nouvelle, lorsqu’il s’agit d’une création et que l’association ne bénéficie pas de la mise à disposition de terrain ou de locaux par la Ville.

ARTICLE 3 Est approuvée la convention type ci-annexée qui précise les modalités de versement de cette subvention d’équipement ainsi que les documents exigés.

ARTICLE 4 Est attribuée une subvention d’équipement d’un montant total de 60 000 Euros pour la réalisation d’une structure d’accueil de la Petite Enfance de 60 places, située au 41 route des Camoins – propriété La Denise – 13011 Marseille, à l’association « La Maison de la Famille » dont le siège social est 143 avenue des Chutes-Lavie – 13013 Marseille.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents et actes inhérents à ladite opération.

ARTICLE 6 La dépense correspondante sera prévue au Budget Primitif 2006 sur l’imputation budgétaire  » Subvention d’équipement aux personnes de droit privé «  – nature 6572 – fonction 64.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'EDUCATION, AUX ECOLES, AU PLAN ECOLE RÉUSSITE, À LA PETITE ENFANCE ET AUX CRíˆCHES

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN