D090Y-05/0710/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0710/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC du Pôle Technologique de Château Gombert – 13ème arrondissement – Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2004 – Participation de la Ville à l'équilibre du bilan – Avenant n°8 à la Convention Publique d'Aménagement.

05-11698-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Équipement et aux Zones d’Aménagement Concerté soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Zone d’Aménagement Concerté du Technopôle de Château Gombert a été créée par délibération du Conseil Municipal du 2 mai 1986 et son dossier de réalisation approuvé le 31 mars 1988.

Cette ZAC a été créée à l’initiative du Syndicat Mixte d’Equipement, dénommé SME du Technopôle de Château Gombert de Marseille Provence, qui a confié l’aménagement de la zone à la Société d’Économie Mixte Marseille Aménagement (anciennement SOMICA).

La convention de concession entre le SME et la Société Marseille Aménagement a été approuvée par le Conseil Municipal du 21 mars 1997. Cette convention arrive à son terme le 27 octobre 2012.

Par arrêté du 3 juillet 2001, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a constaté le retrait de la Ville de Marseille du Syndicat Mixte d’Equipement pour les compétences relevant de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole telles qu’instituées par la Loi Chevènement n°99-586 du 12 juillet 1999.

A la suite de cet arrêté préfectoral, il a été décidé d’engager un processus menant à la disparition du SME.

Néanmoins, l’opération d’aménagement de la ZAC de Château Gombert confiée à Marseille Aménagement n’étant pas achevée tant sur le plan opérationnel que contractuel, la Ville s’est substituée au SME dans les droits et obligations de la Convention Publique d’Aménagement (CPA) de la ZAC de Château Gombert afin de permettre la poursuite de l’opération.

Par délibération n°02/1208/TUGE du 25 novembre 2002 a été approuvé le transfert de la Convention Publique d’Aménagement de la ZAC de Château Gombert du Syndicat Mixte d’Equipement de Marseille à la Ville de Marseille.

Par délibération n°02/1227/TUGE du 16 décembre 2002 ont été approuvés le Compte Rendu Annuel à la Collectivité arrêté du 31 décembre 2001, la participation de la Ville à l’équilibre du bilan, et un avenant n°5 à la Convention Publique d’Aménagement.

Par délibération n°04/0014/TUGE du 5 février 2004, ont été approuvés le Compte Rendu Annuel à la Collectivité du 31 décembre 2002, la participation de la Ville à l’équilibre du bilan et un avenant n°6 à la Convention Publique d’Aménagement.

Par délibération n°04/0981/TUGE du 11 octobre 2004 ont été approuvés le Compte Rendu Annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 2003, la participation de la Ville à l’équilibre du bilan et un avenant n°7 à la Convention Publique d’Aménagement.

Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité du 31 décembre 2004 s’établit comme suit :

Pour ce qui concerne l’exercice 2004, sa réalisation est conforme aux prévisions validées dans le CRAC précédent. L’analyse du bilan prévisionnel sur les années à venir permet les constats suivants :

  • Dépenses :

    Le montant prévisionnel des dépenses connaît une faible progression à la hausse de 67 661 003 Euros à 67 943 428 Euros soit + 282 425 Euros.

    Cette hausse s’explique principalement par :

    • l’augmentation du poste « acquisitions et frais divers » (+ 83 167 Euros), suite à l’établissement de deux protocoles d’échange concernant les parcelles dévolues aux équipements publics scolaires et à l’assiette des voiries et placette desservant ces équipements,

    • l’augmentation du poste « charges de gestion » (+ 224 142 Euros) pour tenir compte des besoins réels de l’opération,

    • l’augmentation des postes rémunération sur dépenses et recettes qui suit directement l’évolution des dépenses et des recettes (+ 76 500 Euros),

    • la diminution conséquente du poste « TVA résiduelle » (- 153 222 Euros).

  • Recettes :

Le montant prévisionnel des recettes connaît également une progression liée à des variations dont les principaux postes sont :

  • les « cessions charges foncières activités » (+ 666 298 Euros), essentiellement dues à la mise en oeuvre de l’action résolutoire concernant un terrain de 15 000m² environ, pour non respect du programme de construction par la SCI les Bessons. Cette action permet d’intégrer une recette supplémentaire portée par ce terrain remis sur le marché. Pour se prémunir d’ajustements qui surviendraient lors de la commercialisation des terrains, une marge d’erreur (abattement de 10% des superficies restant à commercialiser) a été prise pour le calcul de ces recettes,

  • les « cessions charges foncières Centre Urbain » (+ 101 660 Euros) grâce à une capacité accrue de la tranche 4 initialement dévolue à ARCADE,

  • les « cessions charges foncières logements » (- 154 059 Euros) suite à l’actualisation des prix de vente de terrains cédés en 2004, la cession du « Château des Amphoux » sous le régime fiscal des droits d’enregistrement et la correction d’une erreur (dans la ventilation des sommes dues et restant à percevoir) pour le dossier SELONNIER.

    Il faut noter au sujet de ce secteur que les programmes prévisionnels en cohérence avec les besoins identifiés pour le centre urbain entérinent une évolution de la répartition activité / logement à la hausse en faveur du logement par rapport aux objectifs du dossier de réalisation de la ZAC.

  • Le montant des remboursements à Marseille Aménagement des participations aux coûts des équipements publics en ZAC encaissées par la Ville, versées par les constructeurs restés propriétaires de leur terrain en ZAC, s’élève à 170 983 Euros pour l’année 2005.

  • Le montant de la participation constructeur versée par le Conseil Général pour le projet de construction des laboratoires vétérinaires est revu à la baisse pour cause de dépôt de permis modificatif supprimant un des deux bâtiments programmés. Le Conseil Général des Bouches-du-Rhône ayant déjà versé en 2004 la participation constructeur initiale, la Ville devra rembourser le trop perçu soit : 67 332 Euros.

  • Les autres postes : subvention, recettes avant concession, produits financiers, restant stables ou inchangés.

Participation :

L’écart entre les recettes prévisionnelles et les dépenses justifie une participation de la Ville d’un montant de 15 680 457 Euros en diminution de 467 013 Euros par rapport à la participation approuvée dans le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2003.

Cette diminution de la participation s’explique principalement par les recettes supplémentaires des terrains d’activités en centre urbain et la mise en oeuvre de l’action résolutoire à l’encontre de la SCI les Bessons.

Solde de trésorerie :

Le solde de trésorerie du 31 décembre 2004 est positif pour l’opération et s’élève à 936 293 Euros. Il a permis au concessionnaire de poursuivre le remboursement des avances versées par le concédant, à hauteur de 0,6 million d’Euros en 2004 mais encaissé par la Ville en 2005. Un remboursement complémentaire de 0,4 million d’Euros interviendra en 2005.

Avenant n°8 à la Convention Publique d’Aménagement :

Conformément à l’article 10 de la loi 2000.1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU, la convention liant la Ville à l’aménageur doit préciser le montant, la forme et les modalités de versement de la participation financière de la Ville au coût de l’opération.

Le montant total de la participation de la Ville au bilan de l’opération qui s’élève 15 680 457 Euros et la modification de l’échéancier prévisionnel du versement font l’objet d’un avenant n°8 à la Convention Publique d’Aménagement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA CONSULTATION DU CONSEIL DES 13EME ET 14EME ARRONDISSEMENTS OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de la ZAC du Pôle Technologique de Château Gombert par Marseille Aménagement établi au 31 décembre 2004 et comprenant un bilan financier prévisionnel.

ARTICLE 2 Est approuvée la participation prévisionnelle de la Ville à l’équilibre du bilan pour un montant de 15 680 457 Euros qui ne sera payée qu’à partir de 2008.

ARTICLE 3 Est approuvé l’avenant n°8 ci-annexé à la Convention Publique d’Aménagement de la ZAC du Pôle Technologique de Château Gombert.

Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer cet avenant.

ARTICLE 4 Sont approuvés les remboursements des avances versées par le concédant, pour un montant de 0,400 million d’Euros au titre de l’exercice 2005, 1,2 million d’Euros en 2006 et 1,2 million d’Euros en 2007, dans la mesure oí¹ ils n’affectent pas la trésorerie.

ARTICLE 5 Les recettes et les dépenses seront inscrites au Budget de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN