D090X-05/0709/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

05/0709/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC de Saint Just – 4ème et 13ème arrondissements – Compte-Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2004 – Participation de la Ville de Marseille à l'équilibre du bilan – Avenant n°9 à la Convention Publique d'Aménagement entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement.

05-11697-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Équipements, et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°90/62/U du 2 février 1990, le Conseil Municipal a décidé d’approuver le schéma d’organisation du site de Saint Just, un programme immobilier prévisionnel, ainsi qu’une convention de concession d’aménagement au profit de la SOMICA, aujourd’hui Marseille Aménagement.

Par délibération n°91/481/U du 22 juillet 1991, le Conseil Municipal a approuvé l’extension du périmètre de l’opération d’aménagement, notamment aux terrains propriétés de la Ville anciennement occupés par le Bataillon de Marins-Pompiers.

Par la suite, le Conseil Municipal, par délibération n°94/366/U du 30 mai 1994 a autorisé la création de la Zone d’Aménagement Concerté de Saint Just, dont le Plan d’Aménagement de Zone a été approuvé par délibération n°95/55/U du 19 mai 1995.

Depuis cette date, la Convention Publique d’Aménagement a fait l’objet de huit avenants dont le dernier a été approuvé à la séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2004.

L’objet du présent rapport est de présenter au Conseil Municipal :

  • le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) de la concession d’aménagement au 31 décembre 2004 qui précise le montant de la participation prévisionnelle de la Ville à l’équilibre du bilan de l’opération ;

  • l’avenant n°9 à la Convention Publique d’Aménagement qui précise le montant du solde prévisionnel de trésorerie au terme de la convention et prolonge de trois ans soit jusqu’au 12 mars 2009 la durée de la Convention Publique d’Aménagement.

Compte tenu du fait que la concession d’aménagement comprend deux territoires distincts, un concernant la ZAC de Saint Just pour 7,1 hectares et l’autre situé hors du périmètre de la ZAC pour 1,1 hectare, le document ci-annexé présente le bilan prévisionnel pour la ZAC, pour la partie hors ZAC et enfin un bilan consolidé.

L’année 2004 a été marquée par l’établissement d’un protocole foncier par lequel la Ville de Marseille cède à Marseille Aménagement les parcelles sises entre le boulevard Saint Bruno et la rue Sainte Adelaí¯de. De ce fait, l’îlot oí¹ le Conseil Général des Bouches-du-Rhône devrait réaliser son programme est maintenant totalement propriété de Marseille Aménagement.

Le seul mais important obstacle à la réalisation de ce programme est la situation de l’immeuble situé au 7, rue Adélaí¯de qui est toujours occupé malgré la décision de justice définitive rendue en appel.

Une autre conséquence de ce blocage sera le retard pris dans la réalisation des travaux de voirie dans tout le secteur Sud de la ZAC.

Dans la partie Nord de la ZAC, le projet de déplacement de la gare de bus actuelle a été définitivement écarté par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. Par conséquent, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône vendra à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole l’emprise foncière correspondante. L’affectation au Plan d’Aménagement de Zone pour la gare de bus devra donc être modifiée ultérieurement dans le document d’urbanisme.

Dans la partie hors ZAC, les deux permis de construire déposés sur le même terrain par le même promoteur ont fait l’objet de recours devant le Tribunal Administratif. Par conséquent, la situation est également bloquée sur cette propriété de Marseille Aménagement.

Le report des opérations de construction entraînant le report des travaux d’aménagement, le bilan financier prévisionnel fait apparaître un report dans les années futures des dépenses et des recettes correspondantes sans que le budget prévisionnel soit modifié significativement.

  • Le bilan prévisionnel en ZAC

    Le montant des dépenses en ZAC s’établit à 13 404 000 Euros TTC, soit une faible diminution de l’ordre de 85 000 Euros, due principalement aux frais de notaire et aux frais financiers qui avaient été surestimés.

    Le montant des recettes en ZAC s’établit à 13 404 000 Euros TTC soit une faible diminution de l’ordre de 85 000 Euros due principalement à la minoration de la participation de la Ville.

  • Le bilan prévisionnel hors ZAC

    Le montant des dépenses « hors ZAC » s’établit à 2 280 000 Euros. Ce montant est stable par rapport à l’année précédente.

    Le montant des recettes « hors ZAC » s’établit à 2 279 000Euros. Ce montant est également stable par rapport à l’année précédente.

  • Le bilan consolidé

Le montant total des dépenses de la concession diminue de 15 763 000 Euros à 15 684 000 Euros soit un écart de 79 000 Euros.

La participation prévisionnelle de la Ville à l’opération en ZAC et hors ZAC s’établit à 712 000 Euros en diminution de 109 000 Euros par rapport au bilan précédent. Cette situation résulte de la diminution des dépenses et de l’augmentation des produits financiers.

Les sommes déjà versées par la Ville s’établissent aujourd’hui à 1 391 000 Euros. Il apparaît que l’excédent prévisionnel en fin d’opération (2009) sera de 471 000 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA CONSULTATION DU CONSEIL DES 4EME ET 13EME ARRONDISSEMENTS OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de l’opération d’aménagement Saint Just établi par Marseille Aménagement au 31 décembre 2004.

ARTICLE 2 Est approuvée la participation prévisionnelle de la Ville au bilan de l’opération qui s’élève à un montant de 712 000 Euros.

ARTICLE 3 Est approuvé l’avenant n°9 à la Convention Publique d’Aménagement de la ZAC Saint Just ci-annexé, qui fixe l’excédent prévisionnel que Marseille Aménagement reversera à la Ville en fin d’opération (2009) à 471 000 Euros et qui prolonge de trois ans soit jusqu’au 12 mars 2009 la Convention Publique d’Aménagement.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cet avenant.

ARTICLE 5 La recette correspondante sera inscrite au budget de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN