D090V-05/0730/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0730/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Transformation de l'emploi de Directeur Général de la Communication et des Relations Extérieures.

05-11695-DGRH

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°95/895/FAG du 22 décembre 1995, ont été approuvées les modalités de recrutement du Directeur de la Communication de la Ville de Marseille, emploi transformé en Directeur Général de la Communication et des Relations Extérieures après création de la Direction Générale correspondante par délibération n°96/170/FAG du 25 mars 1996.

La délibération susvisée du 22 décembre 1995 précisait que la rémunération de cet emploi est fixée par référence à la grille des Directeurs Généraux de la Ville. Aussi, en l’absence de référence à un grade, cet emploi a pu être considéré comme un emploi spécifique de Directeur Général.

Il apparaît aujourd’hui souhaitable de transformer cet emploi spécifique en emploi

statutaire.

A cet effet, il est nécessaire de préciser que cet emploi de « Directeur Général de la Communication et des Relations Extérieures » est un emploi permanent relevant désormais des articles 34 et 48 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et qu’il correspond aux grades du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux.

Pour mémoire, il est rappelé que le Directeur Général de la Communication et des Relations Extérieures est chargé d’élaborer et de mettre en oeuvre le plan de communication de la Ville, afin d’améliorer l’image de marque de Marseille en valorisant ses nombreux atouts, et d’organiser des évènements et manifestations ponctuels destinés à favoriser le rayonnement extérieur de la Ville, auprès de l’opinion publique et des médias.

Dans ce cadre, il assure la responsabilité, anime et coordonne l’activité des directions et services composant la Direction Générale de la Communication et des Relations Extérieures :

  • la Direction de la Communication, qui gère la communication institutionnelle,

  • le CeTER, chargé d’effectuer tous les travaux d’impression, de reprographie, de microfilmage et de tirages photographiques,

  • la Direction du Pharo, chargée d’assurer la gestion administrative, commerciale et protocolaire du Pharo, et de l’auditorium,

  • Marseille Info-plus, service généraliste de l’information,

  • la Direction Administration Générale, Finances et Comptabilité, assurant l’ensemble des tâches administratives de la DGCRE,

  • le Service Presse, chargé d’assurer le traitement et la coordination des opérations presse de l’administration municipale,

  • la Direction du Protocole et des Fêtes et Manifestations, chargée notamment de l’organisation des réceptions, des inaugurations et des cérémonies.

    Par ailleurs, il convient dès à présent d’indiquer qu’il pourrait être nécessaire, en cas de vacance de cet emploi, de recourir à un agent non titulaire afin de le pourvoir, dans le cadre des dispositions des articles 3 alinéa 3 et 34 de la loi susvisée du 26 janvier 1984.

    Dans cette hypothèse, il appartient à l’organe délibérant, aux termes de l’article 34 précité de préciser le motif invoqué, ainsi que la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de cet emploi.

    Aussi, les précisions suivantes doivent être apportées :

  • le motif : eu égard à la nécessité de pourvoir cet emploi compte tenu des besoins du service, un agent non titulaire pourrait être recruté, dans le cas oí¹ les démarches et appels à candidatures effectués, notamment en application de l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984, en vue de le pourvoir selon les différentes possibilités prévues par le statut de la fonction publique territoriale, se révèleraient infructueux (notamment en l’absence de candidatures ou en cas de candidatures ne donnant pas satisfaction) ;

  • la nature des fonctions dévolues à cet emploi a été précisée ci-dessus ;

  • le niveau de recrutement : les candidats à cet emploi devront être titulaires de l’un des diplômes requis pour se présenter au concours externe d’accès à l’Ecole Nationale d’Administration. Ils devront en outre disposer d’une expérience professionnelle significative en tant que cadre dans le domaine de la communication, notamment au sein d’une administration publique ;

  • le niveau de rémunération de cet emploi est fixé par référence à la grille indiciaire des grades du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux. La rémunération du candidat retenu sera déterminée en fonction de son niveau d’expérience professionnelle, fixée et plafonnée par référence à la grille indiciaire des grades du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux et comprendra l’équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3.3, 34, 41, ET 48

VU LA DELIBERATION N°95/895/FAG DU 22 DECEMBRE 1995 VU LA DELIBERATION N°96/17O/FAG DU 25 MARS 1996

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 L’emploi spécifique de Directeur Général de la Communication et des Relations Extérieures est transformé en emploi statutaire permanent de «Directeur Général de la Communication et des Relations Extérieures», relevant des articles 34 et 48 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Est donc approuvée la suppression de son caractère spécifique.

ARTICLE 2 Cet emploi correspond aux grades du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux.

ARTICLE 3 Cet emploi pourra être pourvu par un agent non titulaire dans les conditions fixées au présent rapport.

ARTICLE 4 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012

«Charges de personnel et frais assimilés».

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN