D090R-05/0708/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0708/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC de Saumaty de Séon – 16ème arrondissement – Convention Publique d'Aménagement entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement – Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2004 – Participation de la Ville à l'équilibre du bilan – Prorogation de l'opération – Avenant n°6 à la Convention Publique d'Aménagement.

05-11691-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La ZAC de Saumaty Séon a été créée par délibération n°87/398/UCV du 10 juillet 1987 et son dossier de réalisation approuvé le 11 mars 1988 par délibération n°88/144/UCV.

La réalisation de l’opération a été confiée en concession à la SOMICA (devenue depuis Marseille Aménagement) par délibération n°88/598/UCV du 8 novembre 1988 approuvant la convention n°89/017 notifiée le 13 janvier 1989.

Le Plan d’Aménagement de Zone de la Zone d’Aménagement Concerté a été modifié à deux reprises par délibérations n°91/591/U du 30 septembre 1991 et n°98/272/DUC du 20 juillet 1998.

La durée de l’opération a fait l’objet d’une prorogation de deux ans par avenant n°4 à la Convention Publique d’Aménagement approuvé par délibération n°03/1051/TUGE du 15 décembre 2003, portant la fin de la convention au 13 janvier 2006.

Le dernier Compte Rendu Annuel à la Collectivité comprenant le bilan prévisionnel arrêté au 31 décembre 2003 a été approuvé par délibération n°04/1021/TUGE du 15 novembre 2004 ; le bilan faisant apparaître un déficit de 9 434 000 Euros en augmentation de 456 000 Euros en regard du déficit affiché au CRAC arrêté au 31 décembre 2002.

Cette hausse du déficit pris en charge par la Ville ainsi que la planification de la participation ont fait l’objet d’un avenant n°5 à la Convention Publique d’Aménagement approuvée au cours de la même séance.

L’objet de la présente délibération est d’approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité concernant la ZAC de Saumaty Séon, arrêté au 31 décembre 2004 et comportant un bilan prévisionnel.

Il nous est également proposé d’approuver un avenant n°6 à la Convention Publique d’Aménagement, dont l’objet est d’acter la modification de la participation d’équilibre de la Ville et de proroger une nouvelle fois la durée de l’opération.

Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 2004 se présente de la façon suivante :

Dépenses :

  • Sur l’exercice 2004 : les dépenses réalisées hors emprunts et TVA résiduelle s’élèvent à 1 974 000 Euros.

    Ces dépenses sont réparties en acquisitions foncières (488 000 Euros), travaux et honoraires rattachés (1 161 000 Euros) ; dépenses annexes : charges de gestion et rémunération. Ces dépenses respectent les ordres de grandeur des prévisions.

  • Coût de l’opération : le montant prévisionnel de l’ensemble des dépenses évalué à 33 832 000 Euros est en augmentation (1 120 000 Euros) par rapport au précédent bilan. Cette variation résulte principalement de l’évolution significative du poste travaux et honoraires rattachés qui subit une hausse (723 000 Euros) liée essentiellement à l’actualisation des estimations après mise au point des dossiers et à l’inscription de travaux supplémentaires qui n’étaient pas identifiés dans les estimations du bilan précédent. L’augmentation des dépenses annexes (419 000 Euros) est également notable.

    Recettes :

  • Sur l’exercice 2004 : les recettes de commercialisation qui s’élèvent à

    1 263 000 Euros enregistrent un léger retard (280 000 Euros) par rapport aux prévisions.

  • Le montant prévisionnel total des recettes, hors participation financière de la Ville est évalué à 23 978 000 Euros soit une augmentation de 700 000 Euros liée à l’accroissement des recettes de commercialisation et des produits de gestion.

  • L’exercice 2005 verra la régularisation financière avec l’opération du dépôt de Mourepiane pour laquelle une somme de 340 000 Euros TTC était provisionnée depuis le CRAC arrêté au 31 décembre 2002 en l’attente de la mise au point définItive du montant dû par la ZAC (délibération n°04/1021/TUGE du 15 novembre 2004). A ce titre, le bilan approuvé ce jour prévoit le transfert de 280 791,76 Euros HT du budget de la ZAC de Saumaty Séon sur celui de l’opération Mourepiane Littoral.

  • En 2001, la Société DUCROS EURO EXPRESS s’est implantée sur le site de Saumaty Séon par l’achat d’un terrain de 8 530m². Le montage de cette cession prévoyait l’octroi d’une remise de 91 000 Euros HT financée par fonds d’intervention de la Communauté Urbaine MPM et versée à Marseille Aménagement. Cette aide était explicitement évoquée dans l’acte de vente, sa mise en oeuvre étant subordonnée à une délibération du Conseil de Communauté. Cette aide financière n’ayant pas été mise en oeuvre, il en résulte une perte de recettes au bilan de l’opération.

    L’écart constaté entre dépenses et recettes conduit à une participation prévisionnelle d’équilibre due par la Ville d’un montant de 9 854 000 Euros en hausse de 420 000 Euros et dont 8 978 000 Euros ont déjà été versés. Le solde, sera versé à raison de 456 000 Euros en 2005, 417 000 Euros en 2006 et 3 000 Euros en 2007.

    Ainsi un avenant n°6 est proposé à notre approbation pour approuver cette augmentation de la participation et la planification de son versement.

    Cet avenant permet également de proroger l’opération d’une durée de trois ans soit jusqu’au 13 janvier 2009 pour permettre l’achèvement des travaux d’aménagement et de la commercialisation.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LA CONSULTATION DU CONSEIL DES 15EME ET 16EME ARRONDISSEMENTS OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le compte rendu d’activité de la Zone d’Aménagement Concerté de Saumaty Séon établi par Marseille Aménagement et arrêté au 31 décembre 2004 comprenant un bilan prévisionnel.

    ARTICLE 2 Est approuvée la participation financière à l’équilibre du bilan pour un montant de 9 782 000 Euros, décomposée comme suit :

  • 8 978 000 Euros déjà versés

  • 456 000 Euros à verser sur l’exercice 2005

  • 417 000 Euros à verser sur l’exercice 2006

  • 3 000 Euros en 2007.

ARTICLE 3 Est approuvé le transfert de la somme de 280 791,76 Euros du bilan de la ZAC de Saumaty Séon au bilan de l’opération Mourepiane Littoral de compétence communautaire.

ARTICLE 4 Est approuvé l’avenant n°6 à la Convention Publique d’Aménagement de la ZAC de Saumaty Séon prorogeant l’opération de trois années et précisant le montant de la participation ainsi que son échéancier de versement.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cet avenant.

ARTICLE 6 Les dépenses seront inscrites au Budget de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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