D090J-05/0807/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0807/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE

L'EDUCATION – Délégation du service public de la restauration scolaire du 1er degré – Lot Centre Est Sodexho contrat n°04/816 – Avenant n°1 – Formule de révision des prix.

05-11683-EDUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée à l’Education, au Plan Ecole Réussite, à la Petite Enfance et aux Crèches, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a délégué, à compter du 12 juillet 2004, la gestion du service public de restauration scolaire à la société Sodexho Alliance pour le lot Centre-Est (du 1er au 12ème arrondissement).

Le contrat de délégation n°04/816, conclu avec la société Sodexho, prévoit en son article 5.7 de réviser chaque année, au mois de septembre, le prix unitaire des repas facturés par la société délégataire. Cette révision s’effectue au moyen d’une formule mathématique comportant divers indices officiels d’évolution des prix, dont un indice  » Produit et Services Divers «  noté PSD/B.

Or, par décision du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, les indices PSD servant à la révision des prix ont été supprimés. Il appartient dès lors aux parties contractantes, de convenir de nouveaux indices de substitution et de formaliser un tel accord par avenant au contrat de délégation.

En conséquence, il est proposé de remplacer l’ancien indice PSD/B contenu dans la formule de révision, par une combinaison d’indices telle que préconisée par la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes dans son communiqué du 30 septembre 2004. Cette solution permet en effet, de préserver l’économie générale du contrat ; elle assure une équivalence objective entre l’indice supprimé et les trois indices retenus en substitution, à savoir :

  • l’indice  » Energie, Biens Intermédiaires et Biens d’Equipement «  (noté EBIQ), à hauteur de 72% de l’ancien indice PSD/B ;

  • l’indice  » Transports, Communications et Hôtellerie «  (noté TCH), à hauteur de 20% de l’ancien indice PSD/B ;

  • l’indice du Coût de la Construction (noté ICC), à hauteur de 8% de l’ancien indice PSD/B.

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La nouvelle formule de révision des prix correspondante est spécifiée par avenant au contrat de délégation. Cet avenant apporte également quelques précisions d’ordre pratique, concernant divers paramètres de la formule de révision (date de valeur et numéro INSEE des indices).

A compter de septembre 2005, le prix unitaire des repas sera donc révisé conformément au nouvel article 5.7 figurant en annexe de l’avenant n°1 au contrat de délégation n°04/816 liant la Ville de Marseille à la société Sodexho Alliance.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°04/0393/CESS DU 10 MAI 2004

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°1 ci-annexé au contrat de délégation n°04/816 conclu avec Sodexho Alliance.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cet avenant et ses annexes.

ARTICLE 3 Les dépenses correspondantes seront imputées sur la nature 67 443 – fonction 251 –

« Compensations des tarifs sociaux ».

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'EDUCATION, AUX ECOLES, AU PLAN ECOLE RÉUSSITE, À LA PETITE ENFANCE ET AUX CRíˆCHES

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN