D08XO-05/0563/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juin 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0563/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – Demande à la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole de prescrire une enquête publique sur la modification du Plan Local d'Urbanisme de Marseille concernant l'extension du siège social du groupe maritime CMA/CGM à Marseille- Euroméditerranée – 2ème arrondissement.

05-11580-DEAM

– o –

Monsieur le Maire sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du Plan d’Occupation des Sols, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Plan d’Occupation des Sols a fait l’objet d’une révision approuvée par délibération du Conseil Municipal, le 22 décembre 2000.

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole exerce, depuis le 31 décembre 2000, les compétences relatives au Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Marseille.

Cependant, la charte pour l’Action et la Solidarité Communautaire, adoptée par l’ensemble des communes membres, prévoit une étroite concertation avec les communes dans l’exercice des compétences en matière d’urbanisme.

Le Plan d'Occupation des Sols du 22 décembre 2000, actuellement en vigueur, doit faire l'objet d'une nouvelle adaptation réglementaire et graphique qui relève de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000.

Compte tenu de son développement économique, le groupe CMA-CGM (Compagnie Maritime d'Affrètement – Compagnie Générale Maritime), cinquième armateur mondial en transport maritime conteneurisé et premier employeur privé de la cité phocéenne, déjà à l'étroit dans son siège social situé quai d'Arenc, inauguré en 2002, prévoit de déménager en 2008, ses salariés, dans un nouvel immeuble de grande hauteur.

Cet édifice majestueux, dont la conception a été confiée à Madame Zaha HADID (lauréate du prix d'architecture Pritzker) à la suite d'une consultation internationale d'architecture lancée en octobre 2004, sera construit à côté de l'actuel siège social, sur des terrains anciennement dévolus au transport ferroviaire et bordés par les passerelles de l'autoroute A55.

05/0563/TUGE

Outre la tour, ce programme d'une superficie d'environ 40 000 m² de planchers (2000 postes de travail) comprend également un bâtiment annexe avec restaurant d'entreprise, auditorium, université d'entreprise, espace musée… et 800 places de parking.

Cependant, ce projet, compte tenu notamment du caractère exceptionnel de son architecture, nécessite une légère évolution des règles d'urbanisme du secteur UAe du POS/PLU sur lequel il sera édifié (assouplissement des dispositions relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies, des conditions de réalisation des façades en retrait, des règles relatives à l'aspect extérieur…), ainsi que l'inscription de voies en réservation nécessaires à l'amélioration de l'accessibilité de cette opération et de la desserte du secteur ainsi renouvelée.

Compte tenu des enjeux importants de ce projet, dans le cadre du développement économique et de l'avancement de l'opération Marseille – Euroméditerranée, la Ville de Marseille souhaite que le Plan Local d'Urbanisme soit modifié pour permettre l'implantation de cet édifice remarquable.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LE DECRET N°95/1102 DU 13 OCTOBRE 1995 CREANT L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE

VU L’ARRETE PREFECTORAL DU 7 JUILLET 2000

VU LA CONSULTATION DU CONSEIL DES 2EME ET 3EME ARRONDISSEMENTS OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est demandé à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de prescrire une enquête publique sur la modification du Plan Local d'Urbanisme de Marseille, concernant l'extension du siège social du groupe maritime CMA-CGM à Marseille-Euroméditerranée – 2ème arrondissement.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN